Bonjour,
Depuis novembre 2025, SILAE a modifié les paramétrages pour le calcul de l’indemnité de congés payés et par conséquent l’indemnité compensatrice de congés payés. En effet, la prime d’ancienneté n’est plus incluse dans la base. SILAE refuse de m’indiquer la raison de ce changement et notamment les textes sur lesquels ils s’appuient. La nouvelle convention collective n’apporte aucune précision sur le sujet. J’ai un départ à effectuer sur le mois de Janvier et selon moi l’indemnité calculée par SILAE est erronée car elle ne prend pas en compte la prime d’ancienneté.
Cependant, d’après nos recherches, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel la rémunération à prendre en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté (Cass. soc. 13-6-2012 n° 10-30.590 FS-D). Elle censure en l'espèce la cour d'appel qui avait exclu cette prime, au motif qu'elle ne rémunérait pas un travail effectif.
Cette solution remet définitivement en cause une décision ancienne dans laquelle la Cour suprême avait approuvé un conseil de prud'hommes d'avoir exclu de l'assiette une prime d'ancienneté versée tous les mois, aux motifs que cela aboutissait à la faire payer pour partie une seconde fois par l'employeur (Cass. soc. 16-6-1998 n° 96-43.187 D). En effet, exclure une telle prime est difficilement compatible avec les dispositions du Code du travail (rappelées d'ailleurs au visa de l'arrêt du 7 septembre 2017) suivant lesquelles l'indemnité de congés payés ne peut pas être inférieure au montant du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
Par conséquent, je ne comprends pas le mutisme de Silae dont la réponse est la suivante quand l’on demande des explications sur le changement :
Comment expliquer à nos clients cette modification en cours de période? Avez vous des informations supplémentaires sur ce point?
