Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi SILAE applique 52% de la part patronale à la base CSG/CRDS de la cotisation prévoyance pour la convention collective 1147 (cabinets médicaux) ?
La base CSG/CRDS doit prendre en compte 100%
de la part patronale prévoyance.
Meilleure réponse par Philippe PLANCQ
Bonjour
Cela figure dans la documentation conventionnelle. Il est possible que certains éléments de la prévoyance (par exemple une garantie arrêt de travail) ne soit pas soumis à CSG.
Il faudrait voir le détail du contrat de prévoyance conventionnelle
Bonjour
Cela figure dans la documentation conventionnelle. Il est possible que certains éléments de la prévoyance (par exemple une garantie arrêt de travail) ne soit pas soumis à CSG.
Il faudrait voir le détail du contrat de prévoyance conventionnelle
D’accord, je vous remercie pour votre réponse.
Ou est ce que je peux trouver la documentation conventionnelle ?
Bonjour,
Suite à un contrôle urssaf, nous n’arrivons pas à retrouver l’article de la convention collective prévoyant cette disposition, pouvez vous nous transmettre l’article dédié ?
Dans un arrêt du 12/05/2022, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence selon laquelle, les contributions patronales relatives au financement d’un contrat d’assurance qui couvre l’obligation de maintien de salaire sont exonérées de CSG-CRDS et de forfait social.
Ainsi, lorsqu’un contrat d’assurance couvre une obligation de maintien de salaire puis vient en relai de cette obligation (prévoyance complémentaire), il est nécessaire de pouvoir distinguer la contribution patronale destinée à financer l’obligation de maintien de salaire de l’employeur de celle qui finance le régime de prévoyance. À défaut, la totalité du financement patronal du contrat devra être soumis à CSG-CRDS et forfait social.
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