Bonjour,
Sur un dossier CCN Notariat, la contribution formation professionnel conventionnel est de 0,15% pour tous les salariés sous l’égide de la CCN du Notariat.
Une salariée de l’office (employé de ménage) n’est pas soumise à la CCN du Notariat, mais au droit commun. SILAE lui applique une contribution FPC à 0,05% et également du développement au paritarisme à 0,04%.
Comment cela est possible ?
Merci de votre retour.