Bonjour à tous,
Il y a un texte qui est sorti sur le BOSS et RF Paye pour les entreprises qui ont franchi le seuil des + de 11 mais qui sont éligibles à la loi Pacte, elles sont tout de même redevables de la taxe apprentissage pour leurs apprentis mais pas de la taxe FPC:
L'effectif n'intervient pas en matière d'assujettissement à la taxe d'apprentissage proprement dite. On retrouve néanmoins l'effectif au niveau des règles d'assiette, puisque les rémunérations des apprentis sont exonérées de taxe d'apprentissage pour les employeurs de moins de 11 salariés (au sens de l'effectif « sécurité sociale ») (c. trav. art. L. 6241-1-1, I al. 2 ; voir Dictionnaire Paye, « Taxe d'apprentissage »).
Pour ce seuil, le BOSS renvoie à ses précisions générales en matière d'effectif « sécurité sociale » relatives aux modalités d'appréciation de l'effectif (y inclus en cas de transfert de salariés en cours d'année) et aux principes de calcul de l'effectif (BOSS, Effectif, § 1530, 01/10/2024).
En revanche, le BOSS souligne que la règle d'atténuation des effets du franchissement de seuil à la hausse (moratoire de 5 ans) ne s'applique pas au seuil de 11 salariés, à partir duquel la taxe d'apprentissage est due sur la rémunération des apprentis (BOSS, Effectif, § 1530, 01/10/2024).
Cette précision correspond à la stricte lettre de l'article du code du travail (c. trav. art. L. 6241-1-1, I, al. 2), qui renvoie aux règles d'effectif sécurité sociale pour les seules règles de décompte (§ I de c. séc. soc. art. L. 130-1), et pas pour les règles d'atténuation des effets de seuil (§ II de c. séc. soc. art. L. 130-1).
Exemple : un employeur ayant des apprentis a un effectif « sécurité sociale » calculé sur l'année 2022 de 9 salariés : en 2023, la rémunération de ses apprentis est exonérée de taxe d'apprentissage. Si l'effectif « sécurité sociale » calculé sur l'année 2023 est supérieur ou égal à 11 salariés, alors la taxe d'apprentissage est due à partir du 1er janvier 2024 sur les rémunérations de ses apprentis.
Pour déclencher la taxe APP sur les apprentis il faut donc changer le code contrat de travail et mettre 05 au lieu de 04.
Cependant en mettant le code 05, la taxe FPC et conventionnelle se déclenche également alors que seule la taxe APP est concernée.
Comment faire? Comment gérez vous cela?
Merci d’avance.
Cdlt
