le franchissement de seuil a lieu l’année de 2020, mais au 31.12.2020.
Donc ton entreprise est considéré comme plus de 11 à partir de 2021.
Les règles de décompte des effectifs | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
L'effectif salarié annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne). Ainsi, par exemple, l'effectif 2025 d'une entreprise est la moyenne des effectifs pour chaque mois de l'année 2024
“Ainsi, sauf exceptions mentionnées ci-dessous, les conséquences du franchissement d'un seuil au 1er janvier 2020 (effectif moyen annuel au 31/12/2019) seront prises en compte si ce franchissement est constaté pendant les cinq années civiles consécutives (de 2020 à 2024 inclus), soit à compter du 1er janvier 2025 (sous réserve que l'effectif de l'année 2025 - calculé au regard des données de l'année 2024 - soit également au moins égal au seuil).
Exemple
Une entreprise qui constate, au 1er janvier 2020, qu'elle a atteint pour la première fois le seuil de 250 salariés (et dans l'hypothèse où ce seuil est constaté pendant 5 années civiles consécutives), sera tenue de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap (« référent handicap ») à compter du 1er janvier 2025.”
En conclusion, je commence à cotiser à partir du 1er janvier 2026 (formation pro, versement transport,...) ?
Mike PEREIRA a écrit:
En conclusion, je commence à cotiser à partir du 1er janvier 2026 (formation pro, versement transport,...) ?
c’est cela.
En 2020, ton entreprise était considéré comme moins de 11 car on se base sur l’effectif connu celui de 2019.
en 2021, l’entreprise bascule sur plus de 11 car on se base sur l’effectif de 2020.
Le lien et le texte mit dans le commentaire précédent donne quelques exemples
