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Réponse

Proratisation PMSS cumul mandat social


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Bonjour,

 

J’ai un mandataire social qui cumul plusieurs mandats dans des entreprises différentes, dois-je proratiser le PMSS comme pour un salarié multi employeurs? 

Je ne trouve aucun texte à ce sujet. Dans la doc SILAE il est noté “Le PSS du mandataire social (qui ne cumule pas son mandat avec un contrat de travail) n'est jamais proratisé.”

Meilleure réponse par JOCELYNE LACOUX

Bonjour,

Le plafond d’un mandataire social ne se proratise pas.

Cordialement

 

1 commentaire

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  • Ambassadeur
  • Réponse
  • January 8, 2025

Bonjour,

Le plafond d’un mandataire social ne se proratise pas.

Cordialement