Bonjour,
Comment puis-je gérer un ATD sur un salarié à temps très partiel (10h / mois), avec une rémunération nette habituelle à 140 euros ?
La saisie a été paramétrée dans sa fiche salariée, mais elle ne se déclenche pas dans les bulletins, à cause du salaire qui est trop bas.
Merci !
Meilleure réponse par Hania
Bonjour,
Un prélèvement ne peut pas être effectué sur un salarié, dont le revenu n’est pas suffisant pour être saisissable.
En effet, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur, un SBI (Solde Bancaire Insaisissable) correspondant au montant du RSA.
L’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution précise que le tiers saisi doit laisser à disposition du débiteur une somme destinée à couvrir ses dépenses alimentaires.
Voici quelques solutions à disposition :
Bonjour,
Un prélèvement ne peut pas être effectué sur un salarié, dont le revenu n’est pas suffisant pour être saisissable.
En effet, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur, un SBI (Solde Bancaire Insaisissable) correspondant au montant du RSA.
L’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution précise que le tiers saisi doit laisser à disposition du débiteur une somme destinée à couvrir ses dépenses alimentaires.
Voici quelques solutions à disposition :
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