Convention IMMOBILIER /
Ce mois-ci Silae intègre les commissions dans le calcul de la prime 13ème mois versée mensuellement sans que je ne trouve de texte qui justifie ce changement de mode de calcul.
Dans la CCN il est écrit que ce n’est pas une obligation, savez vous s’ il y a eu un avenant à ce sujet qui rendrait obligatoire l’intégration des commissions dans le calcul de la prime de 13ème mois?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Pour ma part et en l’absence de plus de précisions, je conserve le calcul antérieur.
En effet, l’article 37.3.1 ne renvoie pas à l’article 38 qui concerne le 13ème mois :
“Toutefois, pour l'application des dispositions prévues 6.2 , 24.2 , 25 , 33 , 34 et 39 , le salaire global brut mensuel contractuel des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération, est réputé égal au treizième de la rémunération contractuelle perçue pendant les douze mois précédant l'ouverture du droit aux indemnités ou rémunérations prévues par ces articles.”
Peut-on “forcer” directement le montant dans la ligne D05 de prime de 13ème mois sans avoir recours au nouveau profil mis à disposition ?
Merci.
Bonjour,
En effet, il est possible de forcer le montant via les éléments variables et la colonne “13mois”
Bonjour,
Pour ma part et en l’absence de plus de précisions, je conserve le calcul antérieur.
En effet, l’article 37.3.1 ne renvoie pas à l’article 38 qui concerne le 13ème mois :
“Toutefois, pour l'application des dispositions prévues 6.2 , 24.2 , 25 , 33 , 34 et 39 , le salaire global brut mensuel contractuel des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération, est réputé égal au treizième de la rémunération contractuelle perçue pendant les douze mois précédant l'ouverture du droit aux indemnités ou rémunérations prévues par ces articles.”
Peut-on “forcer” directement le montant dans la ligne D05 de prime de 13ème mois sans avoir recours au nouveau profil mis à disposition ?
Merci.
Bonjour,
Je suis du même avis que vous, surtout que j’avais déjà échangé avec mon client sur ce sujet en lui précisant que l’article 37.3.1 ne renvoyait pas à l’article 38 !! Je me vois mal lui dire l’inverse maintenant….
J’ai donc cliqué sur la ligne dans le bulletin et j’ai pu mettre le 13ème mois en version précédente
Bonne journée
Bonjour,
Sujet toujours en attente… ce que SILAE propose “ajout de la possibilité via Init-13MOIS d'initialiser la variable” n’est franchement pas donné à tout le monde !
A quand une simple méthode a activer ou désactiver en fonction de ce que veut l’entreprise ???
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