Bonjour, 

Savez vous me dire ce qui permettrait à cette prime d’être non imposable et non soumise à cotisation ? Je n’ai pas trouvé d’informations à ce sujet sur la CCN donc je me demande pk nous avons ce choix ? 

Merci

 

 

Bonjour,

Il s’agit d’une ancienne disposition qui n’est plus applicable.

L’employeur a l’obligation de la payer même s’il fournit l’équipement.(frais engagés par l’employeur)

En conséquente, elle est désormais considérée comme un complément de rémunération et donc soumise à cotisations sociales.

Ci-après, un extrait du Quotidien du pharmacien:

PAR DÉROGATION à la règle générale selon laquelle une prime de blouse constitue un remboursement de frais professionnels exonéré de cotisations sociales, la prime de blouse versée dans les officines constitue un élément de rémunération et est donc soumise, quant à elle, aux cotisations, contrairement à ce nous indiquions par erreur dans notre édition du jeudi 28 octobre. Cette règle vaut notamment depuis l’extension de l’avenant du 13 décembre 2006 à la Convention collective des salariés de l’officine, qui fait obligation à l’employeur de verser cette prime, même lorsqu’il fournit la blouse.

En revanche si l’équipement choisi par l’employeur est supérieur au montant de la prime et que le salarié doit engager les frais, ce dernier bénéficiera de la prime et pourra obtenir le remboursement du surplus sur présentation d’un justificatif. Dans ce cas, le surplus sera considéré comme un frais professionnel et donc non soumis à charge.

Je ne vous conseille donc pas d’utiliser cette coche qui devrait êre obsolète.

Bonne journée.

Merci beaucoup Catherine pour ce retour complet