Bonjour,

Une librairie passe des salariés au niveau VII. En application de l’accord collectif de 2009 sur les classifications, les salariés classés au niveau VII et VIII bénéficient par extension du régime de retraite complémentaire des cadres par le jeu de l’article 36. En revanche, il n’est pas dit qu’ils bénéficient de la prévoyance et sauf erreur de ma part ce n‘est pas automatique (contrairement aux article 4 et 4bis).

Or quand je classe un salarié au niveau VII, l’article 36 se déclenche sur la ligne “statut catégoriel AGIRC ARRCO”, ce qui me paraît normal. Mais cela a également pour effet de déclencher les cotisations de prévoyance cadre. Or si je m’en tiens à l’accord de 2009, cela n’est pas prévu. Je n’arrive pas à me procurer l’agrément et la circulaire qui accompagnent ces textes.

(A compter du 1er janvier 2025, il est en revanche prévu que les niveaux VII soient rattachés à la prévoyance des cadres).

Savez-vous comment je peux exclure un article 36 de la prévoyance ? Dois-je passer pas les contrats complémentaires ? 

Merci pour votre aide.