CCN Automobile - Complément de lissage de rémunération - itinérant

Bonjour Alice
Je suis d’accord avec votre interrogation.
Il ne me semble pas logique de ne plus appliquer les majorations de 10 ou 20 % sur le minima puisque le forfait annuel comprend des heures supplémentaires.
Par ailleurs, j’ai l’impression que les compléments automatiques de rémunération (SMIC ou Mini CCN) ne se font plus ou se font mal (hier le logiciel m’a calculé un complément SMIC alors que la personne avait plus de 4000 € bruts)

Bonjour,

J’ai fais une demande à SILAE, ils doivent revenir vers moi. Je vous tiendrais au courant. 

Bonjour, SILAE m’a transmis l’extrait de la convention collective suivant (voir pièce jointe).

Selon moi,

Pour la phrase “Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration, y compris la majoration prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires, est inclus dans la rémunération mensuelle forfaitaire.” → cela signifie juridiquement que :

• Les heures sup prévus dans le forfait sont réputées déjà payées (avec leurs majorations) dans le montant forfaitaire mensuel.
• Elle évite d’avoir à recalculer, mois par mois, un supplémentait pour ces heures déjà intégrée au forfait.
• Mais elle n’autorise pas à descendre en dessous de la garantie plancher de 110% ou 120% du minimum conventionnel, qui est explicitement posée pour les forfaits en heures.

Je pense que le logiciel ne prend pas en compte les phrases suivantes dans l’article, qui indique et impose la majoration minimum de 10% ou 20%.

Texte de base : Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Légifrance