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CCN Commissaires de justice et société ventes IDCC 3250


Bonjour ,

Sur la convention collective Commissaires de justice et société de ventes volontaires IDCC 3250,il s’est rajouté ce matin une cotisation patronale  Allocation fin de carrière PX111 ou PX011 au taux de  2% 

qui me semble-t-il ne devrait s’appliquer qu’à la branche des huissiers de justice  et la branche des commissaires priseurs.

Mon dossier relève de la branche commissaires priseurs et cela est bien spécifié dans le questionnaire conventionnel du dossier.

Pour info j’ai fait un autre dossier hier relevant de la même convention cette cotisation n’apparaissait pas.

 

Avez vous rencontré cette anomalie ?

 

 

1 commentaire

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  • Explorateur
  • April 28, 2026

Bonjour,

j’ai le même cas, dans la mise à jour d’aujourd’hui

Cdt,