CCN PAYSAGE : cotisation prévoyance et suspension du contrat de travail

Bonjour,

Je ne vois pas dans cet article où il est indiqué qu’en cas de rémunération pendant une absence totale les cotisations ne sont pas dues ?

Les indemnités complémentaires et autres indemnités journalières ne sont pas dans la rémunération, ils sont payés directement au salarié par les organismes. il aurait donc bien une paie à zéro.

C’est ce que je comprends du moins.

Bonjour,

C’est plutôt ce texte : 

Bonjour,

#1939503 en cours

Merci

Bonjour, avez-vous des précisions quant à cette demande?

En cas de suspension du contrat les cotisations prévoyance et mutuelle sont dues ou pas finalement?

La MSA demande des régularisations pour des sorties de 2024 et 2025 à mon client.

Les contrats étaient suspendus sur le mois de sortie du 1er jusqu’à la date de fin de contrat pour cause de maladie non pro.

La prévoyance ne s’est pas déclenchée Par contre la cotisation mutuelle s’est déclenchée sur les bulletins.

Merci pour votre aide :) 

Bonjour,

Voici le positionnement de la MSA concernant la gestion des dispenses ;

• La dispense peut être mentionné sur la DPAE (si l'information est connue à ce moment-là)
• La dispense peut être appliquée à compter du début du contrat si la MSA est informée dans les 30 jours suivant l'embauche (par mail ou via la messagerie de l'espace privé). Il n'est pas nécessaire de fournir de justificatif
• La dispense peut être demandé au cours du contrat si la MSA est informée par mail ou via la messagerie sécurisée. Il n'est pas nécessaire de fournir de justificatif. Dans cette situation, elle sera mise en place à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la dispense.

Dans le cadre de cette campagne spécifique, afin que nous puissions prendre en compte les dispenses et les appliquer de manière rétroactive, nous avons besoin d'un justificatif attestant que l'employeur a informé la MSA de la mise en place de la dispense, ainsi que du document justificatif de cette dispense

A noter que si des remboursements de soins ont été effectués au titre de la CFS, nous considérons que la cotisation est due.

Si aucun remboursement complémentaire n’a été effectué

• Une attestation signée devra être fournie, précisant que la demande de dispense a bien été transmise dans les délais, avec la période concernée.
• Dans ce cas, aucune cotisation ne sera due pour la période visée.
• Pour MUTUALIA, cette attestation permettra également d’annuler la cotisation Complémentaire Santé (CFS) lorsqu’aucune preuve ni remboursement n’existe

Je vous joins l'attestation en question (mp)

Concernant l'exonération de la CFS en cas d'arrêt de travail voici notre position ;

• Il faut que l'arrêt couvre un mois civil complet (du 01 au 30 ou 31 du mois)
• Il faut également que le salarié ait perçu des IJSS au titre de son arrêt.

Lorsque votre salariée est en arrêt de travail, il a l'obligation de transmettre son arrêt de travail à la MSA dans les 48h. Cela relève plutôt de sa responsabilité.

Si vous ne pratiquer pas la subrogation, vous ne pouvez pas forcément savoir s'il est éligible aux IJSS. Cette information est vérifiée par nos services.

Lors de notre pré analyse, nous avons pu cibler les salariés ayant perçus une indemnisation pour un mois complet et les avons exclus de la campagne.

Je reste à votre disposition,

Merci pour votre retour et bonne journée,