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Bonjour,

Je sollicite votre aide pour m’aiguiller dans l’interprétation des salaires minimas dans la CCN Prestataires de services (IDCC 2098) pour un salarié commercial.

Dans cette CCN, il est prévu une rémunération minimale mensuelle et annuelle.
Point d’attention, il ne suffit pas de multiplier par 12 la rémunération minimale mensuelle pour atteindre la rémunération minimale annuelle.

Je comptais appliquer dans un premier temps la rémunération minimale mensuelle et ajuster en fin d’année pour atteindre la rémunération annuelle si besoin.

Or, dans la fiche salariée, il est fait uniquement mention d’une gratification annuelle.

Donc, soit mon interprétation de la CCN est incohérente et nous pouvons tout simplement appliquer le SMIC tous les mois sans respecter le minima CCN mensuel et ajuster en fin d’année soit j’ai loupé une coche et/ou un paramétrage.

Si vous avez déjà rencontrée cette situation, je suis preneuse de votre retour.

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Les garanties annuelles de cette CCN ne concerne pas tous les salariés mais que les effectifs commerciaux en charge de clientèle. Assurez vous d’avoir choisi la bonne classification des métiers.

Je vous invite à consulter l’article 4 de l’accord : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230003_0000_0044.pdf/BOCC

Cordialement


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