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Commissions prises en compte dans le calcul de garantie d'ancienneté - commerce de gros non-alimentaire


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Bonjour à tous,
Dossier CCN commerce de gros non-alimentaire, avec versement de commissions
Depuis la dernière mise à jour (20/01/2026), SILAE intègre les commissions dans la base de la garantie d’ancienneté, ce qui n’était pas fait jusqu’à présent et génère une différence importante de montant de prime.

Or la CCN dit bien que cette garantie d’ancienneté est égale à la somme des 12 salaires conventionnels de l’année civile écoulée, majorée d’un certain taux qui est fonction de l’ancienneté.

J’ai fait une demande à l’assistance, qui m’a répondu rapidement, mais je ne suis pas d’accord avec leur position. Ils m’envoient cet encart de la CCN :
 

avec cette précision : “Les commissions sont bien un élément de salaire et ne font pas partie de la liste d'exclusion, d'où la modification apportée.  
Si vous ne souhaitez pas les inclure, il conviendra de passer par un paramétrage spécifique de cette prime.”

Je ne vois pas pourquoi on ajouterait les commissions dans la base de la garantie d’ancienneté, même si celles-ci ne sont pas spécifiquement exclues.

Pouvez-vous me donner votre avis, qu’en pensez-vous ?

8 commentaires

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Bonjour,
De notre côté, nous sommes d’accord pour que les comm entrent dans la base de garantie d’ancienneté.
Par contre, le montant des comm écrase la base (= min conv) de la garantie conventionnelle

Avant :
 




Après


Merci pour votre aide


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Non, nous elles n’écrasent pas :

 


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En effet, sauf quand dans la fiche société est coché “Elle est calculée sur le Salaire minimum conventionnel du mois en cours”

La mise à jour du 20/01 a prévu de réintégrer les comm dans ce cas de figure-là ?
 

 


Bonjour,

 

Je me greffe à votre sujet et je partage en partie vos observations.

 

Dans mes situations j’ai des salariés niveau IV échelon 1 / niveau V échelon 2 (non cadre) pour qui la base de garantie d’ancienneté cumule le minimum conventionnel et les commissions ce qui me paraîtrait être la bonne application.

D’un autre côté j’ai des salariés cadres niveau VII échelon 2 pour lesquels le montant des commissions écrasent le minimum conventionnel, seules ces commissions sont prises dans la base de prime d’ancienneté.

Je précise que ma situation est observée dans un même dossier.

Je ne vois pas de cohérence dans tout cela. 

 

Avez-vous avancer sur ce sujet ?

 

 


Thibault HERDHUIN
Connaisseur
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Bonjour 

 

ce qui n’est pas normal c’est qu’une jurisprudence de la cours de cassation qui date d’il y’a plus de 10 ans incluait les commissions dans la base de calcul de la garantie d’ancienneté et que silae ne s’est jamais mis à jour. 10 ans de retard

Cass. soc., 6 oct. 2016, n° 15-13.413
Selon l'article IV-A susvisé, les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues par la CCN, les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé, les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire, les primes de type 13ème mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.

Il en résulte qu'une prime variable liée à l'activité du salarié doit être incluse dans l'assiette de la garantie annuelle d'ancienneté.

Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-28.965
De même, les commissions et primes de résultats, en tant qu'elles sont la contrepartie de l'activité du salarié, ont le caractère de salaire et doivent donc être incluses dans la base de calcul de la garantie d'ancienneté.


Bonjour,

Avez-vous eu une explication sur le fait que les commissions écrasent le minimum conventionnel de certains salariés pour la base de la garantie d’ancienneté ?

J’ai le cas ce mois-ci sur certains salariés.

En vous remerciant par avance pour votre retour !


Thibault HERDHUIN
Connaisseur
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Bonjour

 

il y’a une anomalie pour les forfaits jours : les commissions ne rentrent pas dans la base de la garantie d’ancienneté. Je ne vois pas pourquoi leurs commissions en seraient exclues. J’ai déjà fait un ticket à silae sur le sujet. Le ticket numéro 2153485


Bonjour,

J’ai fait un ticket à Silae vendredi et leur service m’a indiqué que la demande avait été identifiée et était en cours d’analyse auprès de leur service Produit/Juridique.

Affaire à suivre...