Conventions collectives différentes pour le même siret

🤔 êtes vous certaine que 2 conventions collectives puissent être appliquées ? 

la convention collective dépend de l’activité principale de l’entreprise, il n’y en a qu’une.

les cas de CCN multiples sont rares et si comme je le pense, le restaurant est sur le site du golf, ce cas n’y répond pas.

D’après l’article L. 2261-2 du code du travail, la Cour de cassation indique que « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». Lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités, la situation se complique un peu, puisque  l’activité principale doit être identifiée. Pour les sociétés commerciales, le critère retenu sera souvent l’activité représentant le plus grand chiffre d’affaires. Si l’entreprise a une activité industrielle, elle choisira l’activité qui couvre le plus grand nombre  de salariés ou d’équivalents temps plein.

Il reste possible d’appliquer différentes conventions collectives sous des conditions assez strictes. Selon la jurisprudence actuelle, il faut que les activités soient fondamentalement différentes, indépendantes les unes des autres, dans des locaux différents, avec des organismes de décisions et une représentation des salariés distincte.

Il reste possible d’appliquer différentes conventions collectives sous des conditions assez strictes. Selon la jurisprudence actuelle, il faut que les activités soient fondamentalement différentes, indépendantes les unes des autres, dans des locaux différents, avec des organismes de décisions et une représentation des salariés distincte. C’est bien le cas et une autorisation a été demandée à la Direccte.

CCN multiples c’est pas si rare, on en a quand même quelques uns dans nos portefeuilles par ici.

Mat, 

Merci pour vos réponses.

Si le client garde la prévoyance actuelle avec un contrat qui couvre ce qui est demandé par la CCN du HCR, dans mes fiches de paramétrages, les taux ainsi que les codes libellés des rubriques suffiront ils pour faire la distinction entre les salariés ?

Sinon, une adhésion supplémentaires à un autre organisme sera-t-elle possible ?

En fait on ne peut pas vous répondre sur cette question car déjà il faut voir avec l’assureur, puis que l’assureur soit d’accord. Si l’assureur n’est pas d’accord, il faudra passer par un autre contrat.

Pour le paramétrage des cotisations : il se fait par convention collective. il faudra donc, si vous gardez le même contrat, activer les cotisations pour le HCR. Dans la DSN, il n’y aura pas besoin de distinction par CCN puisque tout le monde sera sous le même contrat.

Si vous avez un second contrat, il suffit de paramétrer les cotisations uniquement pour la CCN HCR. Donc ça ne se déclenchera pas sur le personnel du golf.