Bonjour,
Dans la mise à jour de ce jour, il est prévu un plafonnement des CP sup à 34 jours ouvrables.
Cependant, sauf erreur de ma part, dans la CCN le plafonnement est à 35 jours ouvrables.
Pourquoi cette différence ?
Merci d’avance pour votre retour.
Gauthier
Meilleure réponse par sofiak
► C135 Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : Convention collective : Mise à disposition de la nouvelle CCN C135 "Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires" à compter du 01/10/2023 (non étendue), pour les adhérents aux SYMEV, CNCJ, SOPVEM, UNCJ et CJF.
Cette nouvelle CCN se substitue aux conventions collectives "Huissiers de justice (personnel)" (H028) et "Commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires" (C074). Toutefois, certaines dispositions spécifiques à la H028/C074 restent temporairement maintenues malgré l'entée en vigueur de la nouvelle CCN. Pour appliquer les dispositions spécifiques, activer la question parmi la sélection suivante au niveau de la fiche société :
Dispositions maintenues par branche :
le plafonnement auquel vous faites référence semble non étendu donc sauf à justifier d’une adhésion à un syndicat signataire de l’avenant, il vous est non applicable
Cette convention collective est “non étendue” dans son ensemble mais, s’agissant d’une fusion de plusieurs CCN (dont les huissiers de justice), celle-ci est applicable en cas d’adhésion à un syndicat signataire. Ce qui est le cas de la quasi totalité des huissiers.
donc si c’est le cas, il faudra venir le renseigner dans la fiche société à ce niveau ou sélectionner le nom du syndicat
C’est bien fait.
Mais cela ne règle pas le problème du paramétrage Silae qui plafonne les CP SUP à 34 jours ouvrables alors que la CCN dit 35 jours ouvrables.
► C135 Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : Convention collective : Mise à disposition de la nouvelle CCN C135 "Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires" à compter du 01/10/2023 (non étendue), pour les adhérents aux SYMEV, CNCJ, SOPVEM, UNCJ et CJF.
Cette nouvelle CCN se substitue aux conventions collectives "Huissiers de justice (personnel)" (H028) et "Commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires" (C074). Toutefois, certaines dispositions spécifiques à la H028/C074 restent temporairement maintenues malgré l'entée en vigueur de la nouvelle CCN. Pour appliquer les dispositions spécifiques, activer la question parmi la sélection suivante au niveau de la fiche société :
Dispositions maintenues par branche :
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