Bonjour,
L’accord territorial Nouvelle-Aquitaine du 22 octobre 2025 pour les ETAM du Bâtiment et pour les Ouvriers du Bâtiment, a été étendu par l’arrêté du 13 janvier 2026, publié au Journal officiel le 17 janvier 2026.
L’article 4 de cet arrêté prévoit que « l’extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords ».
Cette rédaction signifie que, pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires, l’accord devient obligatoire à compter de la date de publication au Journal officiel, soit le 17 janvier 2026, sans report au 1er jour du mois suivant, l’arrêté ne prévoyant aucune autre date d’effet.
En pratique, pour le mois de janvier 2026, il conviendrait donc :
- D’appliquer l’ancienne grille salariale jusqu’au 16 janvier 2026 inclus ;
- Puis la nouvelle grille issue de l’accord du 22 octobre 2025 à compter du 17 janvier 2026 inclus.
Cependant par défaut vous n'activez toutefois la revalorisation qu’à compter du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, ce qui conduit ici à une bascule automatique au 1er février 2026.
Qu'en est il ?