bonjour
J’ai une cliente qui appartient à un groupe de gestionnaires de Micro-Crèche où des gérants de Micro-Crèche disent avoir eu un remboursement sur plusieurs années et une exonération partielle de la taxe sur salaires concernant les temps de préparation des repas ainsi que les temps d'accompagnement des repas des enfants.
Avez-vous déjà entendu parler de cette exonération partielle ?
Ci-après un extrait du BOSS à ce sujet. je ne trouve pas comment faire bénéficier de cette exo partielle les salariées concernées.
IX. Personnel des cantines
280
Les cantines peuvent être gérées directement par l'entreprise ou l'être par des personnes morales qui ne sont pas passibles de la TVA (comité d'entreprise, associations, etc.).
Pour éviter l'anomalie qui résulterait de l'application de régimes fiscaux différents selon la qualité du gestionnaire, il a été décidé de ne pas réclamer la taxe sur les salaires afférente au personnel des cantines.
A. Définition
290
D'une manière générale, il convient d'assimiler à des cantines tous les établissements qui permettent aux membres d'une collectivité de prendre leur repas sur place.
Ont été notamment dispensés d'acquitter la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à leur personnel :
- les cantines d'entreprises, qu'elles soient gérées directement par des entreprises à caractère industriel ou commercial ou par des comités d'entreprise ;
- les cantines destinées aux agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, quel que soit l'organisme qui les gère ;
- les cantines scolaires dont la gestion est assurée par un établissement public ou une association de la loi du 1er juillet 1901 ;
- les restaurants et cantines des foyers de jeunes travailleurs ;
- les restaurants et cantines gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires.
B. Rémunérations susceptibles de bénéficier de l'exonération
300
L'exonération de taxe sur les salaires ne s'applique, en principe, qu'aux rémunérations versées au personnel affecté exclusivement à la fourniture des repas.
Toutefois, lorsque le personnel assure concurremment d'autres services, la partie du salaire correspondant au service de la cantine peut bénéficier de l'exonération.
Cette exonération bénéficie également aux salaires versés aux économes qui sont affectés uniquement au service de la restauration (RM Vidal n° 11220, JO Sénat du 14 février 1991, p. 305).
C. Portée de la mesure
310
Le régime particulier qui est exposé au IX § 280 à 300 est réservé aux établissements chargés de fournir les repas aux personnes tenues, en raison de leur travail, de se restaurer sur place.
Sans doute a-t-il fallu s'écarter de ce critère pour admettre au bénéfice de ce régime certains autres établissements (IX-A § 290).
Mais ces décisions ne sauraient être systématiquement étendues à tous les organismes qui gèrent une cantine dont les bénéficiaires sont des enfants ou des personnes appartenant aux catégories citées au IX-A § 290.
En dehors de ceux désignés au IX-A § 290, les établissements qui exercent une activité comportant la fourniture d'un ensemble de prestations dans lequel s'intègre la nourriture de leurs pensionnaires ou de leurs adhérents, ne sont pas exonérés de la taxe sur les salaires correspondant aux rémunérations versées au personnel chargé de la confection et de la distribution des repas. Toutefois, s'il est établi que les employés auxquels ils font appel pour la réalisation de leur mission se trouvent dans l'obligation de prendre leur repas sur place, ces établissements sont en partie exonérés de la taxe portant sur les salaires versés au personnel affecté à la restauration. La fraction de rémunération affranchie de taxe est alors à déterminer selon la formule :
Total des salaires payés au personnel affecté au service de la restauration x (nombre de repas servis aux employés de l'établissement / nombre total de repas servis par l'établissement).
Cette solution est applicable aux organismes ayant une activité hospitalière ou parahospitalière, notamment les maisons de retraite ou de repos.
Cette règle admet une exception. Elle concerne les personnes morales qui gèrent des crèches, colonies ou centres de vacances pour enfants comportant une cantine destinée au personnel d'encadrement et aussi aux enfants qui leur sont confiés. Il est admis, à titre exceptionnel, que le simple hébergement des enfants ne fait pas obstacle à l'exonération. Celle-ci porte alors sur la totalité des rémunérations versées au personnel de la cantine. Mais lorsque ce personnel assure concurremment d'autres services, seule la partie du salaire correspondant au service de la cantine peut bénéficier de l'exonération.
Merci pour vos réponses.
