Fusion CCN

Bonjour,

Avez vous eu un retour à votre question ? Je suis dans le même cas.

Qu’avez vous appliqué sur vos bulletins ?

Bonjour,

L’ancienne convention collective continue de produire effet pendant une période de survie qui court jusqu’à la conclusion d’une convention de substitution, et au maximum jusqu’au terme d’un délai de 12 mois après le préavis de 3 mois (soit une période de 15 mois au total). L’article L 2261-11 du Code du travail dispose qu’il est possible de prévoir une durée déterminée supérieure.

Ainsi, les deux conventions peuvent s’appliquer concurremment. Sur chaque point, ce sont les dispositions les plus favorables aux salariés qui trouveront application.

Si cela peut vous aider

Bonne journée

D’accord, donc on fait un mix des deux ? il convient d’appliquer et le 13ème et la prime d’ancienneté sur les bulletins ?

Ou l’on applique soit l’une soit l’autre ?

Et à l’issue du délai la prime de 13ème mois saute, si aucun accord n’est trouvé ?

Pour ceux qui sont dans le même cas, qu’avez vous appliqué sur vos bulletins ?

La législation prévoit généralement un délai de cinq ans pour permettre aux entreprises de négocier de nouveaux accords collectifs adaptés à la nouvelle entité issue de la fusion. Durant cette période de transition, il est impératif que les parties prenantes – employeurs, employés et syndicats – collaborent étroitement.

Dans l'attente de l'aboutissement des négociations d'harmonisation et pendant ce délai maximal de cinq ans, les stipulations des conventions collectives fusionnées continuent de s'appliquer chacune dans leur champ d'origine, sans que le principe d'égalité de traitement ne puisse être invoqué (article L. 2261-33). Ainsi, pendant cette période, même si les branches A et B ont fusionné leur champ d'application et ne forment désormais qu'une seule et unique branche AB, un salarié de l'ancienne branche A ne peut pas invoquer le bénéfice d'une stipulation qui existe dans la convention collective de l'ancienne branche B.

Le principe d'égalité de traitement recommencera cependant à s'appliquer à l'issue du délai d'harmonisation, l'ensemble des salariés de la nouvelle branche fusionnée ayant vocation, par définition, à être couverts par un seule et même corpus conventionnel.

Cela vous laisse du temps.

Oui mais dans ce cas précis, le délai de 5 ans est déjà passé.

Ci-dessous message de SILAE dans le dossier en question.

D’après ce que je comprend depuis le 19/04/2024 la CCN reprographie n’est plus applicable, et seul un maintien de rémunération doit être respecté.

Je ne sais pas vraiment comment présenter ça sur le bulletin.

Mon idée :

-Salaire brut ….

-Prime d’ancienneté …..

-Maintien rémunération suite fusion CCN ……

-TOTAL brut….

En sachant que le total brut ne doit pas être inferieur à ce qu’elle aurait touché auparavant avec le 13ème mois.

OU est ce que je continue à mentionner le 13ème mois sur le bulletin ?

Normalement le salarié a dû avoir un avenant ou une information pour lui préciser que son 13e mois est inclus dans son salaire de base.

J’augmenterai le salaire de base du montant du 13e mois

Ok, je vous remercie pour votre retour et cet échange constructif.

Bonne journée.