Fusion CHRS CC66 - URGENT

Bonjour,

Voici notre communication qui sera publiée dans la mise à jour de demain, mardi 01/09 :

H007<C012 : fusion / fin de période transitoire au 1er août 2026

La convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCNT du 15 mars 1966, IDCC 0413, code Silae H007) voit son champ d'application élargi à compter du 1er août 2026, à la suite de la fusion avec la convention collective nationale des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 0783, code Silae C012).

Cette fusion résulte de l'arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, publié au JORF n° 0182 du 7 août 2021, qui a désigné la H007 comme CCN de rattachement et la C012 comme CCN rattachée. Conformément à l'article L. 2261-33 du code du travail, un délai de cinq ans était ouvert aux partenaires sociaux pour négocier les dispositions communes.

Dans ce cadre, un accord de rapprochement a été conclu le 22 mai 2026 entre l'organisation patronale AXESS (Nexem) et les organisations syndicales CFDT Santé-Sociaux et FO (la CGT et SUD n'étant pas signataires ; SUD a renoncé à exercer son droit d'opposition). Cet accord a été agréé par arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel le 11 juillet 2026, et prend effet au 1er août 2026.

À ce jour, l'accord n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension. Il ne s'impose donc, en principe, qu'aux employeurs adhérents à AXESS.

Les principales conséquences de cet accord pour les salariés relevant de la CCN ex-C012, à compter du 1er août 2026, sont les suivantes :

Les définitions, classifications, salaires et modalités de rémunération des salariés (ex C012) sont fixés par les différentes annexes de la H007. Ce reclassement salarial doit se faire au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur dans la grille H007, apprécié à la date du 1er août 2026 ;
Chaque salarié doit rattaché à l'annexe relavant de son statut et/ou de sa filière : 
Annexe 1 : salaires, indemnités et avantages en nature ;
Annexe 1 bis : dispositions particulières aux personnels participant à un transfert d'activités, total ou partiel, périodique ou occasionnel, des établissement et services ; 
Annexe 2 : personnel de direction, d'administration et de gestion ;
Annexe 3 : personnel éducatif, pédagogique et social ; 
Annexe 4 : personnel psychologique et paramédical ;
Annexe 5 : personnel des services généraux ; 
Annexe 6 : cadres ;
Annexe7 : personnel des IRTS, centre de formation et institut de formation ;
Annexe 8 : personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi ;
Annexe 9 : personnels des établissements et services pour déficients auditifs et visuels ;
Annexe 10 : personnels des établissements et services pour personnes handicapés adultes ; 
Annexe 11 : assistants familiaux travaillant dans les centres ou service d'accueil familial ou de placement familial spécialisé ; 
Congés d'ancienneté de la H007 (article 22 : 2 jours par tranche de 5 ans, dans la limite de 6 jours) ;
Pour les salariés en atelier et chantier d'insertion (ACI) : régime défini par la nouvelle annexe 13 de la H007 (transposition de l'ex-annexe 2 des accords C012). Ces salariés en ACI se voient appliquer exclusivement les dispositions conventionnelles de la H007 suivantes :
absences
durée hebdo du travail
durée quotidienne du travail
pauses
durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail
conditions de travail
réduction du temps de travail des femmes enceintes
repos hebdo
congés familiaux exceptionnels
conditions générales de disciplines
régime complémentaire de santé 
régime de prévoyance
formation pro et développement des compétences

Côté logiciel :

Champ d'application : rattachement de la CCN C012 à la CCN H007 au 01/08/2026 ;
Congés d'ancienneté pour les salariés ex-C012 (ancienneté appréciée au mois de clôture de la période d'acquisition des congés payés) ;
Grille de rémunération des apprentis (accord du 9 septembre 2020) correction apportée. L'accord du 9 septembre n'avait pas été paramétré dans la H007, nous avons donc effectué une mise en conformité au niveau des pourcentages de rémunération, pour une application au 1er janvier 2021 :
Pour la tranche d'âge 16-17 ans en 1re année d'apprentissage : taux porté de 30 % à 35 % du SMIC, conformément à l'accord ;
Pour la tranche d'âge 16-17 ans en 3e année d'apprentissage : taux porté de 70 % à 55 % du SMIC, conformément à l'accord.
ATTENTION : les taux qui prévalent sont ceux figurant sur le CERFA/la convention tripartite, les pourcentages qui se déclenchent en paie doivent donc être conforme (cf. saisie dans la partie dédiée des fiches salariés).
Dispositions spécifiques pour les salariés en CDDI en atelier et chantier d'insertion : exclusion du profil prime PCCN, et des fonctions calculs : CP-ANCIENNETE, M-MATERNITE, M-MALADIE. Pour ces dispositions il convient d'appliquer les règles légales.
Le rattachement de chaque salarié (ex C012) à l'annexe correspondant à sa catégorie au sein de la H007, ainsi que son reclassement dans la grille salariale, n'a pas fait l'objet d'une grille de transposition dans l'accord de rapprochement. Ce reclassement ne peut donc pas être automatisé et doit être effectué par vos soins selon votre analyse en fonction de la situation propre à chaque salarié.
Pour les dossiers Ex CCN C012, deux possibilités en fonction de votre situation : 

Adhérent AXESS : vous devez appliquer au 01/08/26 la CCN H007 ;
Non adhérent AXESS : l'accord du 22 mai 2026 ne vous est pas encore opposable à ce stade, l'arrêté d'extension n'ayant pas été publié. Vous pouvez néanmoins décider d'appliquer volontairement la CCN H007.
Notre paramétrage est conforme aux textes légaux et conventionnels en vigueur à la date de mise à jour ainsi qu'à l'état de nos connaissances à la même date. Toutefois, en raison du caractère récent de l'application de ces dispositions, en l'absence de recul juridique et dans l'impossibilité de maîtriser les négociations syndicales, nous pouvons être amenés à faire évoluer notre paramétrage ultérieurement.

Nous restons bien évidemment attentifs à toute information que vous pourrez obtenir notamment en votre qualité d'adhérent.