INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT SAISONNIER - CCN POISSONNERIE

Bonjour, dans la fiche société, on pouvait cocher de ne pas la verser. cette option semble avoir disparue. Je ne trouve pas comment faire pour enlever cette prime car mon client ne veut pas la verser. je suis preneuse d’une solution. 

bonjour,

la ccn prévoit bien une indemnité de fin de contrat de 5%.

En revanche, elle ne prévoit pas que les contrats saisonniers y ont droit spécifiquement.

D’où SILAE tire cette modification ?

Bonjour

Avez vous eu un retour de SILAE à ce sujet? 

Merci pour votre retour.

Emma 

bonjour,

oui mais des réponses évasives, qui font références à des articles de la CCN qui ne correspondent pas au cas particulier.

A titre informatif, nous avons interrogé un avocat social en “OFF”. Pour lui la précarité de 5% ne s’applique pas aux saisonniers, car l’article 3.3.4 de la CCN ne fait pas expressément référence aux contrats saisonniers.

Ca vaut ce que ça vaut !

Bonjour,

Avez-vous eu un retour de SILAE? 

Bonjour 

Pas de retour de Silae, De notre côté, nous n’appliquons pas la précarité de 5%. on force la rubrique à 0

Bonjour,

Ci-dessous le retour que j’ai pu avoir d’un syndicat : 

Bonjour,

Nous avons eu plusieurs remontées sur ce sujet depuis début septembre notamment suite à une actualisation que nous ne comprenons pas d’un logiciel de paie SILAE. Nous avons écrit à l’éditeur.

En préambule, je vous indique que pour l’avenir la question est réglée, la nouvelle CCN applicable au 1er novembre ne reprend pas cette disposition.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000052370692?origin=list&facetteEtat=VIGUEUR&facetteEtat=VIGUEUR_ETEN&facetteEtat=VIGUEUR_NON_ETEN&facetteTexteBase=TEXTE_BASE&page=1&pageSize=50&sortValue=DATE_UPDATE&tab_selection=all

Pour le passé, je vous indique qu’il n’y a eu aucune actualisation des textes dans la branche de la Poissonnerie sur les contrats saisonniers.

L’article 3.3.4 de la convention collective de la Poissonnerie prévoit effectivement une indemnité de précarité pour les CDD à hauteur de 5 % :

En l’espèce, l’indemnité de précarité pour les CDD à hauteur de 5 %, issue du texte de 1988, est inférieure et n’a pas été prévue par les partenaires sociaux dans le cadre de l’article L. 1243-9 du Code du travail. Elle est donc selon nous devenue inapplicable.

Aussi, s’il n’est pas d’usage dans l’entreprise de verser de prime de précarité aux salariés en contrat saisonnier, la recommandation de l’OPEF est de faire application de l’article L. 1243-10 du Code de travail qui prévoit que cette prime n’est pas due pour les contrats saisonniers.