Bonjour,
La cotisation APEC est due pour les salariés E9/E10 de la Métallurgie qui relèvent désormais du statut cadre pour le régime de protection sociale.
L’assistance Silae m’a répondu en avril qu’il “s’agit d’une demande identifiée et en cours d'analyse auprès de notre Service Produits / Juridique”.
Mais actuellement la cotisation ne se déclenche toujours pas.
Article 62.3. Identification des emplois pour le bénéfice de dispositions spécifiques en matière de protection sociale complémentaire
Modifié par Avenant du 11 juillet 2023 à la CCN du 7 février 2022 - art. 9.
Pour l’application des dispositions conventionnelles de l’article 2.1 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des emplois classés au moins F11.
Pour l’application des dispositions conventionnelles de l’article 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des emplois classés au moins E9.
Pour l’application du 2ème alinéa du 1° de l’article R. 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collective mentionnées à l’article L. 911-1 du même Code, les salariés relevant des emplois classés au moins C6.
Les catégories susmentionnées sont agréées par la commission paritaire rattachée à l’APEC, dans les conditions prévues à l’article 3 de l’Accord national interprofessionnel précité du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Il est rappelé que les dispositions du présent article ne valent que pour le bénéfice des seules dispositions spécifiques en matière de protection sociale complémentaire et, le cas échéant pour les seuls salariés relevant des emplois classés au moins E9, pour le bénéfice des services de l’APEC.
