🌟 Nouveautés légales & conventionnelles / Fusion CCN à venir

Bonjour,

Vous pouvez consulter le catalogue des fins de périodes transitoires ici : 
Catalogue des fins de périodes transitoires en 2024

Cette fusion est en cours de finalisation, une information sera faite lorsque les paramétrages seront finalisés.

@Perrine CRAPOULET, 

Dans la publication de cette semaine nous parlons de la fusion P002 Bureau et numérique (entreprises) : Commerces et services (ex : Papeterie, fournitures de bureau (commerces de détail)) < R003 Reprographie 
Mise à jour du 09.04.2024 (semaine 14)

Merci pour ces informations. Avez vous pour le moment effectué un paramétrage particulier sur les dossier en vu des paies du mois d’avril ?

J’attends le 19/04 par principe mais je vais certainement appliquer la fusion pour mai.

Mai la prévoyance s’applique dès le mois d’avril à priori.

Bonjour,

A ce jour, nous ne prévoyons pas de paramétrage spécifique car l’accord n’est pas encore applicable. Dès lors que nous connaîtrons la date d’applicable, nos services effectueront une communication ainsi que le paramétrage adéquat.

Merci beaucoup

Bonjour,

Concernant la fusion de la reprographie vers la cc du bureau et du numérique à partir du 1er avril 2024. , qu’en est t’il ? Avez-vous eu un retour ?

Quoi faire pour les paies du mois d’avril ?

Bonjour,

A ce jour, il n’y a pas eu d’évolution de situation.

Nous devons laisser la cc Reprographie pour le mois d’avril ?

En modifiant, cela m’indique une prime d’ancienneté et des nouveaux taux de prévoyance

Je ne l’ai pas encore intégré mais j’ai crée les nouveaux taux de prevoyance

A mon niveau, je n’ai pas eu la fiche de paramétrage et Lourmel me conseille d’attendre et de régulariser le mois prochain.

Bonjour,

Qu’en est-il a ce jour ? La notification SILAE à l’ouverture du dossier n’a pas changé

Merci par avance

Bonjour @Léna 

Nous n’avons pas eu de nouvelles sur cette fusion, c’est pourquoi nous n’avons pas fait évoluer notre communication :

Nous vous rappelons que par arrêté du ministère du travail en date du 09/04/2019, publié au JORF du 19/04/2019,  les champs conventionnels des CCN R003 «Reprographie» (IDCC 0706) et P002 «Papeterie, fournitures de bureau : commerce de détail» (IDCC 1539) ont été fusionnés et le délai de 5 ans ouvert aux partenaires sociaux pour la négociation des nouvelles dispositions (période transitoire) arrive à échéance le 19/04/2024.
  
Toutefois, à notre connaissance, aucun accord prévoyant des nouvelles dispositions n'est intervenu entre les parties. 
  
Dès lors, afin de vous proposer un paramétrage conforme conventionnellement, il convient de déterminer : 
Si la CCN de rattachement a définitivement absorbé la CCN rattachée;  
Ou s'il existe des dispositions spécifiques applicables au terme de ladite période; 
Ou encore si des négociations relatives à cette fusion sont en cours ou à venir. 
  
Ainsi, nous avons pris attache avec l'organisation patronale "EBEN", et cette dernière nous informe :
Qu'aucun accord pour conserver les stipulations propres à la R003 n'a été conclu et qu'il n'existe donc aucune disposition spécifique maintenue ;
Qu’il est hautement improbable que les partenaires sociaux aboutissent à un accord sur le contenu des deux conventions collectives avant la date d’effectivité de la fusion. 
Qu’à compter de la fusion, les dispositions de la P002 s'appliqueront. Les dispositions de la R003 n’auront plus d’existence juridique. Seul un maintien de rémunération, visant à ce que la rémunération annuelle réelle du salarié ne soit pas réduite par le jeu de la fusion, devra être respecté.
Par ailleurs, par accord du 20/03/2024, les partenaires sociaux ont défini une méthode de classification permettant l'intégration des salariés de la R002 en facilitant l'application de la classification de la P002, et, ainsi, alignant la filière reprographie aux minimas conventionnels. 

Cet accord, à ce jour, est en cours de signature. Toutefois, même si le nombre de signatures pour être valide a été atteint, les formalités de dépôt et d'extension n'ont pas encore été entamées. Il entrera en vigueur 24 mois après la date de la publication de l’arrêté d'extension de l’accord au Journal officiel, à l’exception des dispositions de l’Article 6.1 (documentation nécessaire à la mise en œuvre) et de l’Article 9 (période d'application transitoire) qui s’appliqueront à compter du lendemain de la publication de l’arrêté d'extension de l’accord au Journal officiel. 

Nous restons bien évidemment attentifs à toute information que vous pourrez obtenir notamment en votre qualité d'adhérent. 

Notre paramétrage est conforme aux textes légaux en vigueur à la date de mise à jour ainsi qu'en l'état de nos connaissances à la même date. Toutefois, en raison du caractère récent de l'application de ces dispositions, en l'absence de recul juridique et dans l'impossibilité de maîtriser les négociations syndicales, nous pouvons être amenés à faire évoluer notre paramétrage ultérieurement."
 
Pour plus de détail sur le principe juridique lié, vous pouvez consulter le Focus juridique "Situation en fin de période transitoire (processus de fusion des conventions collectives)".

Je vous remercie de votre retour

L’accord étant en cours et non déposé, doit-on basculer le dossier sur la nouvelle ccn ? ou devons-nous le laisser sur la reprographie pour l’instant ?

Bonjour  @Léna 

Le délai de négociation étant dépassé il convient désormais d’appliquer la P002 (Papeterie, fournitures de bureau (commerces de détail)). La R003 (Reprographie) n’est plus saisissable sur le logiciel mais reste sur les paramétrages existants

Je vous remercie