Une nouveauté légale ou conventionnelle n'est pas présente ? Vous avez des informations sur des Fusions CCN à venir ?
Rendez-vous sur le formulaire d'assistance et transmettez-nous votre documentation.
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Utilisez le thème "Transmission de documents juridiques" disponible dans la catégorie "Actualités" :
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Petit rappel :
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Pour une gestion efficace de vos documents, assurez-vous qu'ils sont officiels :
- Signatures des organisations patronales et/ou Ă©manant d'un organisme officiel
- Qu'ils comportent des mentions légales
- Fournir un fichier en format PDF
Quelques exemples de documents que vous pouvez nous transmettre :
- Documentation URSSAF
- Avenant Conventionnel
- Mise Ă jour tarif abonnement transport
- Jurisprudence
- etc...
Ces documents sont transmis au Service Juridique qui les analyse.
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