Nouvelle CCN des cabinets d'Avocat/Fusion

Bonjour ​@Anthony Petit 

Avez vous une date concernant la mise à disposition de la fusion de ces deux CCN ? Merci.

Bonne journée

Bonjour,

Nos équipes ont bien prit en compte cette nouvelle fusion. Elle est en cours d’analyse actuellement.

Je vous tiendrais informé dès que possible sur la mise en place sur Silae.

Merci pour votre compréhension.

Bonjour,

J’ai bien vu la communication sur la fusion des 2 CCN 048 et 049 mais rien dans la mise à jour du 21/10 et concernant l’assistant de migration. Doit-on attendre encore avant de faire les bulletins 10/25 que Silae mette à jour le paramétrage avec la nouvelle CCN ?

Mathieu CAUSERO

Bonjour,

C’est bien indiqué dans la MAJ du 21/10, 

► A051 Avocats (salariés des cabinets) < A049 Avocats salariés & A048 Avocats (personnel salarié) : La Convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253, code logiciel Silae A051) a été signée le 21 juin 2024. Elle résulte de la fusion de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000 – code A048) et de la convention collective nationale des cabinets d’avocats salariés (IDCC 1850 – code A049).

Le texte a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives n°2024/32, puis a fait l’objet d’une demande d’extension. L’arrêté du 18 septembre 2025 portant extension a été publié au Journal officiel du 26 septembre 2025, rendant la nouvelle convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés de son champ d’application. La convention entre donc pleinement en vigueur au 1er octobre 2025, premier jour du mois suivant sa publication au JO, conformément à son article 5.

💻 Côté logiciel : Les dispositions suivantes ont été paramétrées :

• Assistant de migration ;
• Classification et SMC (reprise des anciennes dispositions A048 et A049) ;
• Rémunération des contrats professionnels (reprise anciennes A048 (reprise partielle) et A049) ;
• Maintien de salaire pour absence :
  • Maladie / Accident (nouvelles dispositions pour A048 et reprise anciennes dispositions pour la A049) ;
  • Maternité (reprise des anciennes dispositions A048 et A049).
• CP ancienneté (reprise anciennes A048 et A049) ;
• Taux de cotisation (reprise des anciens taux A048 et A049) : 
  • Retraite ARRCO avocat ex-conseil juridique ;
  • CNBF ;
  • Prévoyance KERIALIS ;
  • Formation professionnelle ;
  • Paritarisme profession libérale ;
  • CSE.
• Primes :
  • Ancienneté (nouvelles dispositions pour A048) ;
  • CSF (ex ENADEP) (reprise anciennes dispositions pour la A048) ;
  • 13ème mois (nouvelles dispositions uniquement pour la A048).

Concernant les anciens A048 (IDCC 1000 – personnel des cabinets d’avocats) la nouvelle convention collective précise que :

• Pour les emplois cités dans la classification, ils sont donnés à titre d’exemples et ne correspondent pas à un coefficient ou un échelon déterminé. Nous avons donc adapté notre paramétrage pour proposer des libellés génériques de classification, avec des exemples en information. Lors de la migration, l’assistant vous guidera pour transposer vos emplois existants. Pour les nouveaux emplois créés à l’avenir, vous choisirez directement le coefficient/échelon dans la grille de classification.
• Pour la prime de 13ème mois, nous avons strictement appliqué les nouvelles dispositions :
  • Versement au mois de décembre (en cas d'accord particulier pour un autre mode de versement, il convient de vous rapprocher de notre service Onboarding) ;
  • Choix du salaire de référence :  soit la rémunération moyenne des 12 derniers mois (en cas de variable), soit la rémunération du mois le plus favorable de l'année civile (à saisir dans le questionnaire salarié) ;
  • Prorata pour les embauches en cours d'année et les sorties en cas de démission, licenciement, rupture conventionnelle et retraite.

Les CCN précitées (A048 et A049) apparaissent désormais en rouge et seules les dispositions listées ci-dessus sont maintenues.

• Si vous devez paramétrer un nouveau dossier, vous devez utiliser la Convention collective nationale A051 ;
• Si vous appliquiez dans vos dossiers les conventions collectives A048 et A049, vous devez utiliser le Mode opératoire en cas de Fin de période transitoire avec CCN de rattachement : Assistant de migration conventionnel.

Nous restons bien évidemment attentifs à toute information que vous pourrez obtenir notamment en votre qualité d'adhérent.

Notre paramétrage est conforme aux textes légaux en vigueur à la date de mise à jour ainsi qu'à l'état de nos connaissances à la même date. Toutefois, en raison du caractère récent de l'application de ces dispositions, en l'absence de recul juridique et dans l'impossibilité de maîtriser les négociations syndicales, nous pouvons être amenés à faire évoluer notre paramétrage ultérieurement.

📚 Pour plus de détail sur le principe juridique lié, vous pouvez consulter le Focus juridique Situation en fin de période transitoire (processus de fusion des conventions collectives).

Cordialement

Merci.

Je suis passé par le mode opératoire de fin de période transitoire pour la migration. Vous avez supprimé dans le questionnaire conventionnel l’option pour le versement mensuel du 13e mois. Je ne vois pas de méthode me permettant de la réactiver. Quelle est la procédure pour réactiver ce versement mensuel de 13e mois voulu par le client ?

Cordialement.

Mathieu CAUSERO.

Bonjour,

Vous pouvez transmettre votre besoin à notre assistance afin de voir si cela s’inscrit dans le cadre de la fusion ou non. Ou s'il faut faire du spécifique sur le dossier dans ce cas.

Sélectionnez le thème mise à jour conventionnelle.

Bonjour,

Merci pour le retour.

Je fais une demande à l’assistance mais le temps d’avoir un retour ce sera trop tard pour la mise en place pour les bulletins 10/25 à envoyer avant la fin de la semaine.

La plupart des clients qui ont choisi cette option de versement mensuel ne vont pas y renoncer avec le passage à la nouvelle CCN. Vous auriez dû prévoir ce cas ou créer une méthode permettant de le faire.

Bonne journée.

Cordialement.

Mathieu CAUSERO

Bonjour,

Dans l’attente et si cela est urgent, vous avez la possibilité d’ajouter un libellé de prime pour le versement de cette prime.

Bonjour,

A la lecture de vos échanges, nous sommes aussi concernés par des versements mensuel à maintenir.
Nous sommes donc dans l’attente de votre développement.

Cordialement,

Aurélie Palayer

Bonjour Aurélie,

Comme demandé à Mathieu, je vous invite à faire une demande à notre équipe afin que ce soit prit en compte pour évolution de la nouvelle CCN.

Bonjour à tous, 

J’ai suivi les consignes pour la migration. Est-ce que pour vous aussi, il y a des nouveaux taux de retraite complémentaire qui apparaissent (j’ai le cas sur les cadres, j’ai maintenant deux lignes de retraite complémentaires distinctes).

Ensuite, SILAE, pensez-vous que vous allez mettre en place une coche qui permettrait de maintenir le paiement mensuel du 13ème mois?

Merci et bonne journée.

Marianne

Bonjour à tous,

La DI037 (fonds de fonctionnement de la CCN) n’est plus présente dans la convention 051, quelqu’un sait si elle doit être maintenue (car fusion CCN) ?

Merci.

François

Bonjour à tous,

Nous avons également procédé à la fusion des CNN A48 à A51. À cette occasion, nous avons constaté plusieurs anomalies :

• Retraite AA001 TU1 Cadre : cette ligne se déclenche à tort sur les bulletins des salariés non-avocats. On observe deux lignes de retraite AA201.
• DI037 – Fonds de fonctionnement de la CCN : cette ligne n’apparaît plus sur les bulletins.
• 13ème mois : serait-il possible de mettre en place un questionnaire conventionnel afin de maintenir un déclenchement mensuel ?

Merci

Caroline 

Bonjour ​@Anthony Petit,

Le souci c’est que quand on met un libellé de 13ème mois cela rentre dans la base de calcul de la prime d’ancienneté alors qu’avant c’était l’inverse qui se produisait. Avant cela faisait salaire brut + prime d’ancienneté / 12 = 13ème mois. On ne peut pas toucher la prime d’ancienneté donc on est un peu bloqué.

Merci

Rebonjour,

Même constat pour mes salariés cadres (non avocats):

• Retraite AA001 TU1 Cadre : cette ligne se déclenche à tort sur les bulletins des salariés non-avocats. On observe deux lignes de retraite AA201.

Bonjour,

La cotisation AA001 est en effet déclenchée à tort, nos équipes travaillent sur un correctif.

Pour ce qui est de la DI037 et le 13e mois mensuel, je suis en train de me renseigner.

Bonjour ​@Anthony Petit , j’ai fait un ticket (#1983783). en effet; la paie n’est pas vraiment conforme avec la retraite, la prévoyance, la disparition de libellés, de TB qui ne remonte pas.

et je ne parle pas de la prime de 13emois qui a disparu. alors que bien dans la CCN fusionnée.

​@Anthony Petit , j’ai fait aussi un ticket pour les NC, (#1983827)-taux retraite incorrecte, la mutuelle a disparu…..

un retour mais pas de retour sur l’ensemble des points comme la mutuelle ou d’autres cotisations  - en attente

un retour mais pas de retour sur l’ensemble des points comme la mutuelle ou d’autres cotisations  - en attente

 

Pour la mutuelle il faut aller dans paramétrages/cotisations/taux et recréer les taux avec le nouveau code CCN

Si vous avez des TR, ne pas oublier de mettre la valeur faciale avec la CCN 051 dans les montants particuliers applicables au dossier. Sinon, plus de TR sur les bulletins.

Je remarque également que l’indemnité de fin de carrière Tr2 ne se déclenche plus

Et je n’arrive pas à ajouter une cotisation PR380.B dans mon bulletin