Bonjour, 

Je constate légalement que les travaux sur la fusion des conventions collectives de la branche des cabinets d’avocats ont abouti à la signature de la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats s’adressant aux personnels et aux avocats salariés des cabinets d’avocats en date du 21 juin 2024.

Un avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats a été publié au JO le 17 août 2024.

Cette nouvelle CCN serait donc applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et se substituerait à compter de cette date aux deux CCN susvisées.

A ce jour, aucun changement n’est présent dans SILAE. 

Je constate dans le catalogue des fins de périodes transitoires en 2024 de SILAE que l’analyse juridique serait terminée mais n’en vois pas plus : 

Pouvez-vous me dire quand sera prévue l’application de cette nouvelle CCN ? 

Merci d’avance.

Samantha