Bonjour,
En contrôlant le bulletin d’un mandataire social (président SASU) CCN Paysage, je me suis aperçue que la rubrique TC123 se déclenche (Développement du paritarisme professions libérales)
Je pense que ce n’est pas normal car selon ma recherche :
Principe de base
Un mandataire social (président de SAS, gérant, etc.) :
- n’est pas lié par un contrat de travail (sauf cumul valide),
- donc n’est pas soumis à la convention collective en tant que salarié.
➡️ Conséquence classique :
👉 les cotisations purement conventionnelles (comme le paritarisme) ne s’appliquent pas automatiquement.
💼 Paritarisme : position URSSAF (logique dominante)
Selon les pratiques URSSAF :
- la cotisation de dialogue social / paritarisme a une base alignée sur celle du dispositif légal,
- et les mandataires sociaux sont exclus de cette base.
👉 Donc concrètement :
➡️ pas de cotisation paritarisme pour les mandataires sociaux (sans contrat de travail).
Merci de confirmer : en attendant je vais mettre le taux à zéro car j’ai posé la question pour l’ensemble des salariés :
🌿 CCN Paysage (IDCC 7018) : faut-il prévoir une cotisation paritarisme en paie ?
👉 Réponse pratique pour tes bulletins :
➡️ NON, tu n’as pas de ligne “cotisation paritarisme” obligatoire standard à prévoir dans la CCN Paysage.