Bonjour,
La CCN Habillement et notamment, l’accord du 19/10/2021, étendu le 03/06/2022 prévoit :
“Les entreprises visées à l’article 1er du présent accord sont tenues de couvrir l’ensemble de leurs salariés, sans condition d’ancienneté, à hauteur des garanties incapacité de travail, invalidité et décès minimales prévues par le présent accord.
Ces garanties minimales sont distinctes entre les salariés :
- Cadres et agents de maîtrise (catégories A1 à D) tels que définis au I de l’accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications ;
- Employés (catégories 1 à 8) tels que définis au II de l’accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications”
Or, par défaut, le régime de protection sociale des agents de maitrise, est paramétré en “Non Cadre”.
D’ailleurs,l’avenant interprétatif du 27/11/2008 à l’accord du 19/03/2003 (étendu 13/07/2009) précise : “ A compter de l’entrée en vigueur de l’accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications professionnelles, et conformément à l’intention des parties signataires de l’accord du 19 mars 2003, cette distinction doit être précisée de la manière suivante : Il convient d’entendre, au sens de l’accord de prévoyance, par « non cadres » les salariés relevant des catégories employés 1 à 8 et par « cadres » les salariés relevant du personnel d’encadrement qui comprend les catégories agents de maîtrise A1, A2 et B ainsi que les catégories cadres C et D.”
Ne vaudrait-il pas paramétrer les agents de maitrise en protection sociale des cadres?
Vous remerciant pour vos retours,