Bonjour,

Voici ci dessous le récapitulatif des changements opérés suite au passage de la convention H028 à la C135 :

On peut constater qu’il n’y a pas de reprise de la prime de qualification.

Mise à disposition de la nouvelle CCN C135 "Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires" à compter du 01/10/2023 (non étendue), pour les adhérents aux SYMEV, CNCJ, SOPVEM, UNCJ et CJF (pensez à renseigner le syndicat au niveau de la fiche société).
Cette nouvelle CCN se substitue aux conventions collectives "Huissiers de justice (personnel)" (H028) et "Commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires" (C074). Toutefois, certaines dispositions spécifiques à la H028/C074 restent temporairement maintenues malgré l'entée en vigueur de la nouvelle CCN.
Pour appliquer les dispositions spécifiques, il conviendra d'activer la question parmi la sélection suivante au niveau de la fiche société :

Dispositions maintenues par branche :
- "L' entreprise applique les dispositions spécifiques à la branche des Commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires (Ex IDCC 2785)"
- "L' entreprise applique les dispositions spécifiques à la branche de personnel des Huissiers de justice (Ex IDCC 1921)"

Côté logiciel, voici ce qui a été mis à disposition à ce jour :
Tronc commun :
- Classification
- Salaires/ Valeur du point
- Salaires contrat professionnalisation
- Congés supplémentaires pour ancienneté
- Congés exceptionnels pour enfant malade (-16 ans), enfant hospitalisé (maladie grave) (-16 ans) et survenance d'un handicap chez l'enfant
- Maintien maternité/paternité/adoption
- Régime spécial CAVOM

Dispositions ancien code CCN C074 :
- Taux spécifiques prévoyance (voir question pour les temps partiel fiche société)
- Taux spécifiques frais de santé (régime de base)
- Maintien Maladie/ Accident du travail
- Majoration de salaires pour les forfaits jours

Dispositions ancien code CCN H028 :
- Taux spécifiques prévoyance
- Taux spécifiques frais de santé (Voir questions fiche salarié pour les options)
- Maintien Maladie/ Accident du travail
- Dispositif APLD
- Majoration sur jours supplémentaires (rachat jours de repos/forfait jours) (profil de prime RACHATJOURS)

Je vous souhaite une bonne journée.

Bonjour,

OK merci et bonne journée.

Cordialement.