Suite à la parution du dernier article JO de la convention collective dentaire nous devons appliqué une prime aux maitres d’apprentissage comme indiqué ci-dessous au 1er septembre 2024. Cependant il n’y a rien de possible dans la fiche salarié pour l’indiquer sur le bulletin de salaire. Comment dois-je faire ?
Par accord/avenant applicables à compter de la date de parution de leur arrêté d'extension au Journal officiel, les partenaires sociaux instaurent une prime pour les maîtres d'apprentissage et actualisent la rémunération des apprentis. La rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation est, quant à elle, inchangée.
Prime des maîtres d'apprentissage
Les maîtres d'apprentissage perçoivent une prime égale à 50 € bruts par mois et par apprenti, dans la limite de 2 maximum.
Rémunération des apprentis
La rémunération des apprentis est désormais fixée comme suit, en pourcentage du SMIC.
Formation préparée
Année
Age
< 18 ans
18 à 20 ans
21 à 25 ans
26 ans et +
Formation préparée
Année
Age
< 18 ans
18 à 20 ans
21 à 25 ans
26 ans et +
Bac professionnel en prothèse dentaire
1re année
27 %
43 %
53 % (1)
100 % (1)
2e année
39 %
51 %
61 % (1)
3e année
55 %
67 %
78 % (1)
BTMS (formation en alternance)
1re année
37 %
49 %
61 % (1)
2e année
53 %
65 %
78 % (1)
3e année
61 %
80 %
93 % (1)
BTS en prothèse dentaire
1re année
–
67 %
78 % (1)
2e année
–
80 %
93 % (1)
Bac + 3 prothésiste dentaire pluridisciplinaire
1re et 2e année
–
80 %
93 % (1)
Bachelor de prothésiste dentaire numérique (PDN)
–
–
80 %
93 % (1)
(1) Ou de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » s'il est plus favorable.
Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
Les dispositions relatives à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation issues de l'accord du 21 juin 2013 étendu (v. la synthèse, n° 26) sont reprises à l'identique.
Je vous invite à ouvrir une demande à l’assistance, sous le thème Mise à jour Conventionnelle pour faire part du manque de mise à jour sur ce point pour que nous puissions le mettre en place.
Bonjour,
Cela fait presque 1 mois que j’ai un ticket en cours sans réponse.
Quelqu’un pourrait m’aider s’il vous plait ?
Le Pourcentage du SMIC ne se met pas à jour alors que dans la CCN cabinet dentaire article 7.6.1. Contrat de professionnalisation : Pendant la durée du contrat, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération égale à 90 % du Smic, ceux âgés de plus de 26 ans perçoivent une rémunération égale au Smic en vigueur.
Donc normalement en décembre le salarié devrait être à 100%. Comment faire pour forcer et mettre à 100% ?
@Anthony Petit
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, pour les contrats pro, la distinction -/+ de 26 ans se fait seulement à l’embauche.
Si elle est embauché à - de 26 ans, elle aura la rémunération des - de 26 tout au long de son contrat même si elle passe les 26 ans au cours du contrat.
J’ai testé en modifiant la date de naissance pour avoir 26 ans au moment de l’embauche, j’ai bien 100%.
Donc si vous souhaitez avoir 100%, la solution sera de forcer son salaire dans la fiche salarié.
Bonjour,
Oui ça c’est Selon la circulaire DGEFP n°2012-16 du 19 juillet 2012 . Mais la convention collective des cabinets dentaire est plus avantageuse et donc c’est 100% du salaire quand le salarié a plus de 26 ans.
C’est ce que j’ai fais mais j’ai pas mal de cabinets dentaires donc j’aimerais avoir une solution automatique à ce problème si c’est possible via une méthode par exemple la méthode 901 en parle mais ne fait pas ce que je veux…
Bien cordialement,
Oui, la rémunération s’apprécie au moment de l’embauche, pas en cours de contrat.
Oui, la rémunération s’apprécie au moment de l’embauche, pas en cours de contrat.
Mais vous voyez bien que l’article de la CCN prévoit 100% du SMIC pendant la durée du contrat ?
Donc si c’est plus avantageux que le code du travail ou une circulaire il faut l’appliquer non ?
Bonjour,
Nous avions déjà fait analyser cette demande auprès de notre service Juridique :
L’article 7.6.1 de la convention collective précise que "pendant la durée du contrat, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération égale à 90 % du SMIC, ceux âgés de plus de 26 ans perçoivent une rémunération égale au SMIC en vigueur".
Les dispositions conventionnelles n'abordent pas clairement la question de la réévaluation du salaire lorsque le salarié atteint l’âge de 26 ans en cours de contrat.
Nous n'avons retrouvé ni jurisprudence, ni position syndicale à propos de cet article.
La formulation utilisée n’est pas suffisamment précise, de notre point de vue, pour justifier une évolution automatique du salaire. Selon nous, elle signifie simplement que le salarié perçoit la rémunération énoncée tant que dure le contrat de professionnalisation mais ne se positionne pas sur un changement d'âge pendant cette période.
En conséquence, ils nous parait conforme d'appliquer la position de l'administration pour cette convention collective.
Il conviendra donc de modifier manuellement votre rémunération
Bonjour,
Merci pour vos réponses .
Mais ça serait pas mal d’avoir une méthode qui nous permettrait d’appliquer ce que dit la CCN au moins on aurait la possibilité de choisir et d’automatiser.
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