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Question

SMC commissaires de justice au 01/04/2026

A
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Bonjour, 

les SMC de la convention des commissaires de justice évolue au 01 04 2026. (IDCC 3250)

Cela sera t il fait pour les bulletins d’avril?

 

Merci

Alice

 

1 commentaire

A
Community Manager
  • Alex.Community Manager
  • Community Manager
  • April 21, 2026

Bonjour,

 

La demande est en cours d’analyse par notre service juridique. Je n’ai pas la date de livraison mais cela devrait arriver sous peu. Il conviendra de consulter les publications hebdomadaires à ce sujet.

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