Changement de situation (902) et bloc fin de contrat en DSN

Bonjour,

Dans le cadre d’un transfert, aucune déclaration de fin de contrat n’est requise, car le salarié poursuit son activité.

En cas de transfert vers un autre établissement de la même entreprise, il est serait plus simple (notamment si le transfert intervient en début de mois)  de modifier l’établissement dans la fiche du salarié.

Bonjour

Quid du cas d’un transfert de salarié vers une autre société avec conservation ancienneté, CP etc …

Ma cliente a fait le transfert seulement après avoir envoyé la DSN du mois concerné.
Aucune régularisation n’est attendu même dans ce cas ?

Cas précis : 

- Contrat jusqu’au 31/08 dans l’entitié A
- Dsn 08/2025 faite sans avoir mentionné de code 902 dans la fiche
- Transfert par copie salariés dans l’entité B au 01/09 avec code 901, et code 902 dans l’entité A

Une régularisation sur l’entité A pour déclarer quelque part la fin de contrat (sans que cela n’en soit une) est t’elle attendue sur la prochaine DSN concernant 08/2025 ?

Merci d’avance

​@Anthony Petit 

Ca peut vous poser souci. On a eu le problème sur un établissement MSA, qui attendait des cotisations pour une salariée mutée. Le 902 n’avait pas été enclenché.

Vu que le code 902 ne semble pas être déclaré en DSN, quelle est la solution ? 
Je viens de faire test sur un dossier demo, même en mettant code 902 sur le mois concerné de la DSN il ne se passe rien. La solution est simplement d’avertir les organismes oralement ?
Merci à vous

On a du mettre un bloc 41 dans la DSN de notre côté pour régulariser la situation.

Vous avez fait le test sur un 902 - 999 ?

Oui à l’instant mais rien dans la DSN qui ressort concernant cette fin d’emploi.

 

​@Anthony Petit  quelle est la solution pour déclarer un transfert de salarié pour que cela soit bien déclarer en DSN ?
Et comment le régulariser sur le mois suivant sans que le salarié n’ait un bulletin de paie si cela est possible ?

Bonjour,

Avez-vous essayé de faire un SADV mutation ?

SADV : Mutation de l'individu sans rupture du contrat de travail

Non en effet, je vais le conseiller à ma cliente pour la structure B :) 

Cependant, rien à faire de particulier pour l’entité A si je comprends bien ?
Le code 902 dans ce cas sert juste à ne pas avoir de bulletins réclamés par la suite par le logiciel si je comprends bien. le message suivant porte à confusion dans ce cas … 

 

 Le fait de faire une SADV mutation sur l’entité B en indiquant l’ancien SIRET déclarant suffit pour effectuer le chaînage des éléments ?
Merci d’avance pour ces éclaircissements 

​@AURELIE HAVARD ​@Annie ROUZINEAU 

Bonjour,

C’est un vide dans le cahier technique de la DSN. Il y a bien les codes nécessaires pour l’établissement qui reçoit le salarié muté, mais pas pour la sortie. Selon moi le code a utiliser est 100 pour le motif mutation même si l’usage est uniquement réservé à certains secteurs d’activité :

S21.G00.62.002 ‘100’

Le motif 100 permet de déclarer la mutation au sein du même groupe ou extérieure au groupe pour les secteurs d’activité autorisés (gardiennage, ménage, restauration, etc.) sans rupture du contrat. Ce motif ne doit pas être utilisé pour un signalement fin du contrat de travail unique.

Egalement quid de l’attestation France Travail sur l’ancienne société?!

Bonjour,

Il y a un vide au niveau du cahier technique DSN pour la déclaration de mutation sur l’établissement A. Par défaut je préconiserai le code 100 mutation, même si il n’est réserve qu’à certains secteurs d’activité.

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2955/~/d%C3%A9clarer-une-mutation-ou-un-transfert-de-contrat
Quid de l’attestation France Travail? Est ce que le lien se fait entre les 2 sociétés?

Bonjour,

Normalement rien à faire pour la sortie oui, le SADV de mutation devrait faire le chainage correctement en cas de sortie sur la nouvelle entité.

Bonjour à tous,
De mon côté, sur le même cas de figure (salariés transférés le 01/11/2025 avec codes 902 changement de situation + 999 mutation d’une structure A vers un autre structure B avec SIREN différent), j’ai ce mois-ci, sur la A, un retour d’anomalie de l’URSSAF : “Absence du nombre de jours calendaires servant au calcul du plafond de Sécurité Sociale” pour les 3 salariés en question.
Comment faire pour résoudre le problème ?
Je viens d’envoyer le SADV mutation sur la B, mais je ne suis pas certaine que cela résolve le problème d’erreur DSN URSSAF ?
Merci de votre aide