bonjour
J’ai une entreprise avec un salarié invalide de guerre et qui perçoit à ce titre une pension de l’état.
je l’ai paramétré sur silae comme travailleur handicapé, avec le code 04 – Bénéficiaire mentionné à l'article L.241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (voir capture ci-dessous)
L’article L5212-13 prévoit bien que les salariés bénéficiaire mentionné à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, font partie des catégories de salariés qui permettent de satisfaire à l'obligation d'emploi des salariés handicapés.
Cette information est bien reprise dans le guide DOETH, émis par l'urssaf.
cependant, je note sur ce même guide l'information suivante : Les codes statuts BOETH suivants relèvent de la fonction publique. Ils sont à déclarer en DSN uniquement par les entreprises employant des fonctionnaires : > 04 – Bénéficiaire mentionné à l'article L.241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
donc si je comprends bien, on ne peut pas utiliser ce code pour une entreprise privé ?
comment peut on faire remonter en DSN le statut de ce salarié si ce code est réservé à la fonction publique ?
merci pour votre aide
