Forfait social 16% et PER COLLECTIF

Bonjour, 

J’aimerais vos avis sur le forfait social applicable ou non pour une petite entreprise de 2 salariés qui a mis en place un PER COLLECTIF en gestion pilotée. 

Pour moi comme il n’y a que 2 salariés le forfait social n’est pas dû mais l’assistance SILAE me soutient que la gestion pilotée entraîne automatiquement l'application d'un forfait social de 16 %.

Sur l’URSSAF il est précisé : 

Exclusions du fait de l’effectif

Le forfait social n’est pas dû sur :

• les primes de participation et les abondements de l’employeur à un plan d'épargne salariale pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise de moins de 50 salariés ou unité économique et sociale (UES) de moins de 50 salariés) ;

Je ne trouve pas de texte qui dit que l’exclusion du fait de l’effectif n’est plus applicable dans ce cas de gestion pilotée comme me l’affirme l’assistance SILAE. (pour moi c’est simplement un forfait à 16% au lieu de 20% par exemple pour les entreprises concernées mais pas 16% au lieu de 0%...)

Qu’en pensez vous et qu’appliquez vous pour vos dossiers?

Merci à tous!

Bonjour , avez vous reçu un retour ou une réponse ?

Bonjour,

Non du coup pour ma part j’ai fait le choix de ne pas appliquer le forfait social contrairement à l’avis de SILAE qui me semble injustifié.

Bonne journée!

Je vous remercie, entre temps j’ai fait la demande a un avocat et voila sa réponse : 

“L'entreprise de moins de 11 salariés ayant mis en place un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire est redevable du forfait social sur les contributions patronales, au taux de 20 %, indépendamment de son effectif.

La dérogation prévue à l'article L. 137-15, alinéa 8, du code de la sécurité sociale en faveur des employeurs occupant moins de 11 salariés est cantonnée aux contributions de prévoyance complémentaire et n'a pas vocation à s'étendre aux contributions de retraite supplémentaire, ce que confirme expressément la doctrine administrative opposable à l'URSSAF.

Le non dépassement des plafonds d'exonération sociale ne constitue pas une cause d'exonération du forfait social mais en détermine, au contraire, l'assiette : tant que les plafonds ne sont pas dépassés, l'intégralité des contributions patronales reste soumise au forfait social.

La sécurisation de la pratique repose, dès lors, sur la rigueur de la mise en place du régime, la traçabilité des conditions d'exonération et la conservation des pièces justificatives susceptibles d'être produites en cas de contrôle URSSAF.”

La société est bien soumise au forfait social, et la position de SILAE s’avère correcte.

bonne journée !

Bonjour,

Je pense qu’on est pas dans le même cas de figure, pour ma part c’est un plan d’épargne pas un régime de retraite supplémentaire obligatoire… (dans mon cas il n’y a pas de contributions versées à un régime de retraite). 

Bonne journée