Bonjour,
En contrôlant la paie de ce mois, j'ai constaté qu'une majoration de 15 points a été appliquée à la rémunération d’une apprentie.
Or, selon l'article D6222-30 du Code du travail, cette majoration n'est applicable que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le contrat d'apprentissage est d'une durée inférieure ou égale à un an ;
- l'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu ;
- la qualification recherchée est en rapport direct avec celle résultant du diplôme ou du titre précédemment obtenu.
Dans le cas de cette apprentie, elle prépare bien un diplôme de même niveau et en lien avec sa précédente formation. En revanche, son contrat d'apprentissage actuel est d'une durée supérieure à un an. Il me semble donc que les conditions d'application de la majoration ne sont pas toutes remplies et que celle-ci a pu être appliquée à tort.
Pouvez-vous me confirmer si mon analyse est correcte ? Si tel est le cas, pourriez-vous également m'indiquer la marche à suivre afin de neutraliser cette majoration dans le dossier ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
