Bonjour la loi de finance 2026 supprime l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les associations à but non lucratif. Dorénavant, ces organismes seront donc redevables de la taxe d'apprentissage.
Savez - vous s’il y aura une régularisation prévue et à quelle date ?
Merci
Meilleure réponse par Alex.
Bonjour,
Ce point fait l’objet d’une analyse actuellement par nos services pour mettre à jour si besoin la taxe d’apprentissage pour les associations.
Nous reviendrons vers vous prochainement quand cette analyse sera terminée.
Bonjour,
Nous avons paramétré un dossier Association avec à partir de mars le déclenchement de la TA dans la fiche société.
Nous avons simulé les BS du mois de mars ainsi que la DSN et malgré 2 apprentis sur le dossier nous n’avons pas d’exonération.
Merci pour l’aide apportée
Bonjour
Est ce que votre masse salariale du mois de Février est inférieure à 6 SMIC ?
Les 2 conditions sont cumulatives pour bénéficier de l’exonération de TA.
Bonjour
Est ce que votre masse salariale du mois de Février est inférieure à 6 SMIC ?
Les 2 conditions sont cumulatives pour bénéficier de l’exonération de TA.
Merci pour le retour. Je pensais que l’association avait une masse salariale inférieure à 6 SMIC mais ils sont en effet au dessus.
Ceci explique cela.
Bonne journée.
Bonjour
Est ce que votre masse salariale du mois de Février est inférieure à 6 SMIC ?
Les 2 conditions sont cumulatives pour bénéficier de l’exonération de TA.
Bonjour, est-on sur que cette règle d’exonération reste d’actualité suite au vote de la loi de finances ?
Bonjour
Est ce que votre masse salariale du mois de Février est inférieure à 6 SMIC ?
Les 2 conditions sont cumulatives pour bénéficier de l’exonération de TA.
Bonjour, est-on sur que cette règle d’exonération reste d’actualité suite au vote de la loi de finances ?
Bonjour,
La loi de finances 2026 supprime juste l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les organismes à but non lucratif.
Bonjour,
Nous avons paramétré un dossier Association avec à partir de mars le déclenchement de la TA dans la fiche société.
Nous avons simulé les BS du mois de mars ainsi que la DSN et malgré 2 apprentis sur le dossier nous n’avons pas d’exonération.
Merci pour l’aide apportée
Dans tous les cas l’exonération de la taxe d’apprentissage se fait dans la DSN et pas sur les bulletins de salaire si jamais la société remplit les 2 conditions requises.
+1Bonjour, nous avons eu ce matin une revue d’information technique et de ce que j’ai compris : le seul critère d’une association sans but lucratif ne suffirait pas à l’assujettissement de cette association à la taxe d’apprentissage.
A priori, il conviendrait de distinguer les associations sans but lucratif au sens fiscal du terme, c’est à dire en fonction de la soumission ou non de l’association sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés.
“Le statut d'association ou d'organisme sans but lucratif n'exclut pas automatiquement l'assujettissement à la taxe d'apprentissage.
L'analyse doit porter sur la nature de l'activité, la soumission à l'impôt sur les sociétés et la situation de concurrence avec le secteur marchand. (...)
Principe juridique : Un organisme est assujetti à la taxe d’apprentissage lorsqu’il est soumis. à l’impôt sur les sociétés sur tout ou partie de son activité. Cela peut concerner certaines associations, des fondations et des structures de l’économie sociale et solidaire.”
Est-ce que les équipes de SILAE ont déjà été alertées sur ce point ?
Bonjour,
Cela contredirait ce qu’indique l’Urssaf sur leur site, auriez-vous une source allant dans le sens de ce que vous dites ?
Merci :)
+5Bonjour,
Bonjour, nous avons eu ce matin une revue d’information technique et de ce que j’ai compris : le seul critère d’une association sans but lucratif ne suffirait pas à l’assujettissement de cette association à la taxe d’apprentissage.
A priori, il conviendrait de distinguer les associations sans but lucratif au sens fiscal du terme, c’est à dire en fonction de la soumission ou non de l’association sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés.
“Le statut d'association ou d'organisme sans but lucratif n'exclut pas automatiquement l'assujettissement à la taxe d'apprentissage.
L'analyse doit porter sur la nature de l'activité, la soumission à l'impôt sur les sociétés et la situation de concurrence avec le secteur marchand. (...)
Principe juridique : Un organisme est assujetti à la taxe d’apprentissage lorsqu’il est soumis. à l’impôt sur les sociétés sur tout ou partie de son activité. Cela peut concerner certaines associations, des fondations et des structures de l’économie sociale et solidaire.”
Est-ce que les équipes de SILAE ont déjà été alertées sur ce point ?
Pourriez-vous nous transmettre une demande via le formulaire d’assistance avec documentation officielle si vous avez sur les éléments apportés ci dessus pour que nos équipes puissent en prendre connaissance et voir ce qu’il en est ?
Vous remerciant par avance.
+3Est ce que cela signifie tout simplement qu’il peut y avoir un deuxième motif d’exonération de la Taxe d’apprentissage !?!
Bonjour, nous avons eu ce matin une revue d’information technique et de ce que j’ai compris : le seul critère d’une association sans but lucratif ne suffirait pas à l’assujettissement de cette association à la taxe d’apprentissage.
A priori, il conviendrait de distinguer les associations sans but lucratif au sens fiscal du terme, c’est à dire en fonction de la soumission ou non de l’association sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés.
“Le statut d'association ou d'organisme sans but lucratif n'exclut pas automatiquement l'assujettissement à la taxe d'apprentissage.
L'analyse doit porter sur la nature de l'activité, la soumission à l'impôt sur les sociétés et la situation de concurrence avec le secteur marchand. (...)
Principe juridique : Un organisme est assujetti à la taxe d’apprentissage lorsqu’il est soumis. à l’impôt sur les sociétés sur tout ou partie de son activité. Cela peut concerner certaines associations, des fondations et des structures de l’économie sociale et solidaire.”
Est-ce que les équipes de SILAE ont déjà été alertées sur ce point ?
J’ai suivi la même actualité et j’ai été surprise également. Je pense qu’il doit s’agir d’une erreur d’interprétation car toute la documentation sur la question indique bien que les associations à but non lucratif sont désormais redevables de la TA dans les conditions de droit commun (C. trav. art. L 6241-1, I-al. 2 modifié). Sur le site de l’URSSAF il n’est pas fait mention d’une quelconque fiscalité :
“À compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts sont assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf*. Cet assujettissement s’applique à l’ensemble de ces structures, qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés.”
Je pense donc qu’il s’agit d’une erreur d’analyse de l’intervenant mais en effet à se faire confirmer par les équipes de Silae!
Bonjour, nous avons eu ce matin une revue d’information technique et de ce que j’ai compris : le seul critère d’une association sans but lucratif ne suffirait pas à l’assujettissement de cette association à la taxe d’apprentissage.
A priori, il conviendrait de distinguer les associations sans but lucratif au sens fiscal du terme, c’est à dire en fonction de la soumission ou non de l’association sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés.
“Le statut d'association ou d'organisme sans but lucratif n'exclut pas automatiquement l'assujettissement à la taxe d'apprentissage.
L'analyse doit porter sur la nature de l'activité, la soumission à l'impôt sur les sociétés et la situation de concurrence avec le secteur marchand. (...)
Principe juridique : Un organisme est assujetti à la taxe d’apprentissage lorsqu’il est soumis. à l’impôt sur les sociétés sur tout ou partie de son activité. Cela peut concerner certaines associations, des fondations et des structures de l’économie sociale et solidaire.”
Est-ce que les équipes de SILAE ont déjà été alertées sur ce point ?
J’ai suivi la même actualité et j’ai été surprise également. Je pense qu’il doit s’agir d’une erreur d’interprétation car toute la documentation sur la question indique bien que les associations à but non lucratif sont désormais redevables de la TA dans les conditions de droit commun (C. trav. art. L 6241-1, I-al. 2 modifié). Sur le site de l’URSSAF il n’est pas fait mention d’une quelconque fiscalité :
“À compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts sont assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf*. Cet assujettissement s’applique à l’ensemble de ces structures, qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés.”
Je pense donc qu’il s’agit d’une erreur d’analyse de l’intervenant mais en effet à se faire confirmer par les équipes de Silae!
Bonjour,
Bonjour, nous avons eu ce matin une revue d’information technique et de ce que j’ai compris : le seul critère d’une association sans but lucratif ne suffirait pas à l’assujettissement de cette association à la taxe d’apprentissage.
A priori, il conviendrait de distinguer les associations sans but lucratif au sens fiscal du terme, c’est à dire en fonction de la soumission ou non de l’association sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés.
“Le statut d'association ou d'organisme sans but lucratif n'exclut pas automatiquement l'assujettissement à la taxe d'apprentissage.
L'analyse doit porter sur la nature de l'activité, la soumission à l'impôt sur les sociétés et la situation de concurrence avec le secteur marchand. (...)
Principe juridique : Un organisme est assujetti à la taxe d’apprentissage lorsqu’il est soumis. à l’impôt sur les sociétés sur tout ou partie de son activité. Cela peut concerner certaines associations, des fondations et des structures de l’économie sociale et solidaire.”
Est-ce que les équipes de SILAE ont déjà été alertées sur ce point ?
Pourriez-vous nous transmettre une demande via le formulaire d’assistance avec documentation officielle si vous avez sur les éléments apportés ci dessus pour que nos équipes puissent en prendre connaissance et voir ce qu’il en est ?
Vous remerciant par avance.
Je suis en accord avec BENEDICTE MONACO. Je serai curieuse d’avoir un texte fiable sur l’imposition fiscale si vous pourriez faire parvenir.
Cordialement,
Bonjour,
Avant la loi, tous les organismes ou sociétés assujettis à IR ou IS étaient soumis à la TA.
Donc avant cette loi, certaines associations étaient soumises à la TA car assujettis à IR ou IS.
Après la loi, ces organismes à but non lucratif sont désormais soumis à la TA de ce que je comprends.
Bonjour à tous,
Pensez-vous que les associations d’étudiants à caractère pédagogique soient concernées par la suppression de l’exonération de la taxe d’apprentissage ?
Elles n’ont pas de salariés uniquement des étudiants.
Je vous remercie
Bonjour,
attention à la gestion de l’historique. L’URSSAF indique le 1er mars 2026 en date d’application. En cochant “société assujettie à la TA” pour 2026, Silae va l’appliquer automatiquement sur janvier et février en cas de re calcul de bulletin. Il faut que Silae envisage la mise en place d’une date d’effet…à suivre...
Bonjour à toutes et à tous.
Je n’ai pas vu de changement sur ce sujet avec la mise à jour d’hier.
En savez vous plus ?
Faut il faire une intervention manuelle pour annuler la rétroactivité ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
La modification du paramétrage n’entraine pas de rétroactivité. Lors du calcul des bulletins de mars, seules les cotisations TA de mars s’incrémentent.
Bonjour,
Pour ma part, l’organisme (école privée) n’avait pas de taxe d’apprentissage, mais la taxe sur les salaires.
Est-ce que la fin d’exoneration de la taxe d’apprentissage s’accompagne, dans mon cas, de la fin de la taxe sur salaires?
Merci
Bonjour,
Êtes-vous sûr que l’organisme n’est plus exonéré de la taxe d’apprentissage ? A priori, une école privée est “une personne morale ayant pour objet exclusif l’enseignement (...)” non ?
A votre place, si ce n’est pas déjà fait, je contacterai l’Urssaf pour avoir leur confirmation !
Dans tous les cas, pas d’incidence sur la taxe sur les salaires a priori :)
Bonne journée !
Bonjour, j’ai une association qui est une ecole elle rentre dans le cas :
III. - Par dérogation au I, ne sont pas redevables de cette taxe :
1° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ;
Quel parametrage devont nous faire car le code 007 pour l’exoneration vient à ne plus etre utilisé?
merci
Bonjour,
Personnellement je mettrais le code 006 pour les écoles.
Bonne journée,
Cordialement,
Bonjour,
Pour ma part, l’organisme (école privée) n’avait pas de taxe d’apprentissage, mais la taxe sur les salaires.
Est-ce que la fin d’exoneration de la taxe d’apprentissage s’accompagne, dans mon cas, de la fin de la taxe sur salaires?
Merci
La taxe sur salaires est liée à la TVA et donc est décorélée de la taxe d’apprentissage.
Bonjour à tous
ATTENTION pour info, si vous avez un régime spécial la TA libératoire se “ range” dedans …
Bonjour,
Dans le cas où l’Association est expressément exonérées par l'article 1599 ter A, 3 du Code général des impôts, quel motif peut-on choisir dans la Fiche société, puisque le code 007 ne peux plus être utilisé ?
En vous remerciant,
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