Contingent annuel des heures supplémentaires

Bonjour, quelle est la CCN concernée? 

sur Silaé, quand le contingent est atteint, un message en haut du BS. je ne tiens pas de tableau à ce sujet. le client en est informé. sachant que vous pouvez le suivre dans autres éditions en vous mettant sur BS.

Le contingent annuel des heures d’une entreprise privée en France s’établit comme suit :

    Soit, une disposition de la convention collective, d’un accord collectif ou d’un accord de branche étendu le fixe librement, sans minimum ou maximum légal.
    Soit, c’est le volant prévu par décret qui s’applique. Il est actuellement de 220 heures par salarié et par année.

Le non-respect du contingent peut entraîner une amende (contravention de 4e classe) et éventuellement un délit d'entrave. Certaines heures sont exclues du contingent : travaux urgents, journée de solidarité (7h max), JRTT rachetés ou épargnés, repos compensateurs équivalents.

voici un lieu explicatif

https://www.agiris.fr/articles/paie/contingent-des-heures-supplementaires/

Je crois que ce que IC29 veut dire c’est que les décisions de la cour de cassation du mois dernier font varier le calcul du contingent, notamment pour les heures supp réalisées sur les semaines avec congés payés.

Auparavant elles n’étaient pas véritablement réalisées : on en tenait pas compte.
Maintenant… J’imagine qu’elles doivent entrer dans le contingent.

Bonjour ​@Anthony Petit 

Suite à la cassation du 10/09/2025, Silae a t’il prévu de changer le calcul du contingent HS quand HS structurelles ou HS exceptionnelles la semaine ou il y a des CP ?

Bonjour,

Nous sommes en train d’analyser les textes et attendons des retours afin de faire évoluer le comportement des HS en présence de CP.

J’ai évoqué aux équipes l’impact sur le contingent également.

Nous ferons une communication dès que possible sur ces évolutions.

Merci pour votre compréhension. 

Bonjour,

​@Anthony Petit la MAJ d’aujourd’hui mentionne bien que les HS pendant les congés payés s’imputent sur le contingent.

Cependant, qu’en est-il du suivi du contingent sous SILAE en lui-même? En effet, actuellement les heures supplémentaires structurelles sont déduites lorsqu’il y a des congés payés dans la semaine. Est-ce qu’il va y avoir un changement sur ce point?

Dans l’attente de votre retour.

Merci par avance.

Bonjour ​@Mad89,

Pourriez vous nous faire une demande à l’assistance sur ce point avec un exemple sur lequel le suivi n’est pas mis à jour svp ?

Merci pour votre aide.

​@Anthony Petit voici le numéro de ticket qui a été attribué à ma demande sur le sujet : #2036963