Bonjour, depuis fin mars Silaé a rajouté la cotisation AGS pour les employeurs de droit public et précise dans sa MAJ de la semaine 13 : “Cotisation AGS : Un correctif a été apporté concernant les formes juridiques "4" ou "7" dont le système d'assurance chômage est révocable ou irrévocable. Dorénavant, la cotisation AGS se déclenche en plus de la cotisation chômage.”
Cependant, après recherches de mon côté, je ne suis pas d’accord (selon la forme juridique, à vérifier) :
- site URSSAF : https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/assurance-chomage-ags.html#:~:text=Pour%20l'AGS,titre%20de%20leurs%20salari%C3%A9s%20int%C3%A9rimaires. “Vous êtes employeurs du secteur public ? Vous avez l’obligation d’assurer vos salariés contre le risque chômage mais vous n’êtes pas obligé de vous affilier au régime d’assurance chômage.”
- site UNEDIC : https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/employeur-du-secteur-public/mes-contributions/les-employeurs-publics-sont-ils-redevables-de-la-cotisation-ags “Ainsi, en principe, un employeur public n’est pas assujetti à la contribution AGS. Cependant, il peut entrer dans son champ d’application du fait de sa forme juridique (SA par exemple). De fait, des sociétés commerciales à capitaux publics majoritaires sont assujetties à l’AGS, mais pas les personnes morales de droit public.”
- site service public : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31409
“Qui doit payer l'AGS ?
Tout employeur, qu'il soit un entrepreneur individuel (EI) ou une société, doit payer la cotisation au régime de garantie AGS.
Toutes les activités sont concernées : commerciale, artisanale ou libérale.”
- site AGS : https://www.ags-garantie-salaires.org/employeurs “
“Les pré-requis
Vos cotisations patronales ont également une mission solidaire.
Une partie de vos cotisations patronales sont versées à l’AGS. Il s’agit d’un fonds de solidarité interentreprises qui permet de garantir le paiement des salaires et autres sommes dues aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, assurant ainsi une protection essentielle pour les travailleurs et un soutien précieux pour les entreprises en difficulté.
Qui contribue à ce fonds ?
Toutes les entreprises privées, d’au moins 1 salarié, qu'elles soient commerciales, artisanales, agricoles, libérales, individuelles, de travail temporaire ou associatives, participent à un effort collectif.”
