Dialogue social/Paritarisme Mandataire CCN HCR

Bonjour,

Pour ma part, j’ai inséré la rubrique (TX050) directement sur le bulletin des mandataires.

J’ai rencontré une autre anomalie concernant une apprentie : elle cotise à la TX050-Contribution au dialogue social CCN (=paritarisme) alors que la mise à jour SILAE du 16/09/2025 indique que les apprentis n’y sont pas soumis.

Comment faire pour que cette contribution se déclenche sur les mandataires et ne se déclenche pas sur les apprentis (code contrat 04) ? 

Merci d’avance.

Bonjour,

Ne faudrait il pas faire un ticket à Silae en ce sens ? 

Bonjour, 

J’ai un ticket en cours concernant les mandataires, car tous ceux qui ont leurs contributions transférés vers l’URSSAF ont sauté. 

Pas de retour depuis la semaine dernière… 

Merci pour vos retours

Bonjour,

Avez-vous un retour s’il vous plait ?

Cordialement,

Bonjour, 

Toujours pas de réponses.

Bien cordialement, 

Bonjour,

l’urssaf a indiqué qu’ils attendaient pour le dialogue social/paritarisme conventionnel une base de cotisation identique à la base de cotisation du dialogue social légal. Donc ils excluent par défaut les mandataires sociaux de cette cotisation.

En revanche, l’urssaf a indiqué qu’ils attendaient pour la formation professionnelle conventionnelle une base identique à la base de cotisation de formation professionnelle légale. Donc ils incluent les mandataires sociaux de cette cotisation.

Je ne dis pas que c’est juste, mais c’est ce qu’attend l’urssaf pour le moment.

Pour ma part j’ai réussi à paramétrer les FPC CCN pour le mandataire social : la cotisation apparait sur le BS et dans le tableau des charges Urssaf mais la cotisation ne remonte pas en DSN. J’ai fait un ticket à Silae. Pas de réponse à ce jour.

Myriam

Bonjour,

Je me joins à votre post car j’ai le même soucis. J’ai mis la méthode 364 pour que la cotisations formation formation conventionnelle à 0.20% se déclenche sur le mandataire.

Concernant la  TX050 pour le dialogue social je n’ai rien fait car d’après la documentation URSSAF la base de cette cotisation est la même que celle du dialogue social légal à 0.016%.

Pourrez-vous partager le retour de silae si vous en avez un? Merci d’avance

Bonjour,

Voici le retour que j’ai reçu ce jour.

Cordialement,

Bonjour,
Voici le retour de nos services :
La cotisation au dialogue social conventionnelle des branches concernées ne se déclenche pas pour les mandataires sociaux puisqu'elle calculée sur les mêmes revenus d’activité que ceux pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution légale de dialogue social (dont le taux est de 0.016%).

Lien Urssaf : Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
 
En effet, la base de calcul de l'assiette de la contribution légale de dialogue social (taux 0.016%) concerne l'ensemble des salariés soumis à cotisations de sécurité sociale, sauf certains cas dont les mandataires sociaux :

Lien : Contribution patronale au dialogue social
 
De ce fait, nous appliquons ce qui est prévu par les Urssaf pour le recouvrement de cette contribution.
Concernant la non déclenchement de la formation professionnelle conventionnelle TC001 pour les mandataires sociaux.
La méthode 364 doit être saisie en valeur O pour permettre le déclenchement de cette contribution pour les mandataires (qui, a contrario du paritarisme, est bien due depuis le passage du recouvrement par les Urssaf).
Un arbitrage va être fait pour maintenir le passage par cette méthode ou pérenniser le déclenchement de la formation pro conventionnelle des mandataires, mais pour l'instant il convient d'utiliser cette méthode.

Cordialement.