Garantie Ancienneté - Commerce de gros non alimentaire

Voici la réponse :

“Depuis la mise à jour de la semaine, lorsque la garantie d'ancienneté est versée « sous forme de prime d'ancienneté mensuelle », elle n'est plus versée si le salaire de base est supérieur ou égal au minimum conventionnel majoré de l'ancienneté.
Une option permet de rétablir le fonctionnement antérieur : la prime est alors versée à tous les salariés ayant l'ancienneté requise, sans comparaison avec le salaire de base. Le versement « par différence avec le salaire de base » n'est pas modifié.
Pour activer l'option : dans Paramétrage / Fonction de calcul, créer la fonction de calcul INIT-D01 si elle n'existe pas (ou l'ouvrir si elle existe déjà) et y ajouter la ligne : AncienneteSansPlancher = True
Recalculer ensuite les bulletins concernés.”

Bonjour,

J’ai eu le cas pour cette CCN et l’erreur est de verser une prime d’ancienneté.

La garantie d’ancienneté de la CCN n’est pas une prime à verser mais un indicateur pour vérifier la rémunération minimale d’un salarié selon son ancienneté.

Je vous pose la réponse d’un avocat concernant cette garantie transmise à un de mes clients: 

“  s’agissant de la garantie d’ancienneté dans la CCN du commerce de gros.

A ce titre, votre CCN est libellée comme suit :

« Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

-  5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise

-  9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise

-  13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise

-  17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise

Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. 

Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon prorata temporis en cas de changement.

Cette garantie est également calculée prorata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont :

-  les heures supplémentaires

-  les majorations de salaires prévues par la CCN des Commerces de Gros 3044

-  les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé

-  les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire

-  les primes de type 13ème mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. 

(…) »

La convention collective prévoit bien une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié mais n'institue pas, au profit de ce dernier, une prime d'ancienneté.

Cela est bien confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation qui refuse aux salariés tout versement supplémentaire (ou prime) dès lors qu’ils ont bien perçu un salaire supérieur à cette rémunération globale minimale à laquelle ils peuvent prétendre au regard de l'ancienneté dans l'entreprise (Cass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-47.149).

La Cour de cassation précise bien que cette garantie conventionnelle d'ancienneté doit être ajoutée au salaire minimal pour calculer la rémunération globale minimum (Cass. soc., 6 oct. 2016, n° 15-13.413).

=> Il est donc important que votre prestataire de paie vérifie bien que chacun de vos salariés perçoit une rémunération annuelle brute au moins égale aux minima conventionnels éventuellement majorés en fonction des anciennetés des personnes concernés, à défaut de quoi, il doit vous alerter pour que vous puissiez réfléchir à une augmentation de salaires (et non pas au versement d’une prime d’ancienneté).

Nous en avons parlé, votre CCN liste donc les éléments de rémunération à exclure pour ce calcul.

A ce titre, et pour confirmer nos échanges suite à votre question, la Cour de cassation a bien confirmé qu'une prime variable liée à l'activité du salarié doit être incluse dans l'assiette de la garantie annuelle d'ancienneté (Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-28.965), de même que les commissions et primes de résultats, en tant qu'elles sont la contrepartie de l'activité du salarié, car ont le caractère de salaire et doivent donc être incluses dans la base de calcul de la garantie d'ancienneté (Cass. soc., 4 oct. 2017, n° 16-14.055).

Enfin, plus récemment, la Cour de cassation est venue nuancer l’exclusion du calcul des primes de 13ème mois en précisant, qu’en cas de versement au salarié d'un 13ème mois, la Cour de cassation retient, si le contrat de travail prévoit que le salaire annuel est payable en treize fois, que ce 13ème mois est une modalité de versement du salaire annuel et non une prime. Dès lors, ce 13ème mois doit entrer dans l'assiette de calcul de la garantie d'ancienneté. (Cass. soc., 19 mai 2021, n° 19-19.430).