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Répondu

Garantie d'ancienneté des non-cadres - CCN commerce de gros


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44 commentaires

  • Apprenti
  • oct. 26, 2026 3:44 PM UTC

Bonjour,

Dans la mise à jour de mardi prochain, le 27/10 :

Depuis la mise à jour de la semaine, lorsque la garantie d'ancienneté est versée « sous forme de prime d'ancienneté mensuelle », elle n'est plus versée si le salaire de base est supérieur ou égal au minimum conventionnel majoré de l'ancienneté.
Une option permet de rétablir le fonctionnement antérieur : la prime est alors versée à tous les salariés ayant l'ancienneté requise, sans comparaison avec le salaire de base. Le versement « par différence avec le salaire de base » n'est pas modifié.
Pour activer l'option : dans Paramétrage / Fonction de calcul, créer la fonction de calcul INIT-D01 si elle n'existe pas (ou l'ouvrir si elle existe déjà) et y ajouter la ligne : AncienneteSansPlancher = True
Recalculer ensuite les bulletins concernés.

Bonjour, merci pour l’information.

Mais personnellement, la question reste la même : quel est le bon paramétrage à appliquer ? quel est la bonne interprétation de la CCN ? 

Pourquoi faire un correctif maintenant ? Silae avait la mauvaise interprétation de ce qui était prévu par la CCN ? ou y a-t-il eu un changement ?

Aujourd’hui vous proposez une option de contournement, mais pour ma part j’aimerais savoir sur quoi vous vous appuyez pour ce paramétrage ?

Merci pour votre retour.

Cordialement,

Anaïs


Bonjour,

​@Anthony Petit : nous avons donc une solution de contournement.

Mais je rejoins ​@Stéphanie SANNIER : quelle est la position juridique de SILAE quant à la mise en place systématique de cette garantie d’ancienneté avant cette modification de paramétrage en cours d’année ?

Si je comprends cette nouvelle position de SILAE, la garantie n’aurait pas dû être déclenchée en prime  mensuelle sans une comparaison. Le fonctionnement antérieur n’était donc pas conforme à la convention ? C’est ce qu’il faut comprendre ? 

En vous remerciant par avance pour votre retour,

 


  • Connaisseur
  • oct. 27, 2026 8:57 AM UTC

Bonjour,

Je partage les mêmes avis.

Personnellement, j’ai du sortir des paies avant la mise à jour. J’ai donc appliquer la solution de contournement pour maintenir cette prime au salarié, mais en fin de compte, faut il continuer de l’appliquer ou suivre la position de SILAE ? Faut-il envisager des régularisations sur les périodes passées ? Sur quel fondement ? et comment justifier cela auprès de nos clients ?

Merci d’avance pour vos retours.

Anaïs

 


Anthony Petit
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  • oct. 27, 2026 9:21 AM UTC

Bonjour,

Voici les éléments sur lesquels nous nous sommes basés pour cette modification.

La CCN ne prévoit pas le versement via une prime mais uniquement une garantie d'ancienneté qui doit donc normalement se déclencher qu'en cas de rémunération inférieure au salaire conventionnel majoré de cette garantie, d'où le paramétrage de la vérification avec le salaire de base en cas de versement par prime.

Texte et nature.
C’est l’article « A. Garantie d’ancienneté (secteur non alimentaire) » de l’accord de classification du 5 mai 1992, section IV, dans sa rédaction issue de l’avenant du 13/04/2006. Il est « en vigueur étendu » (Légifrance). Il s’agit d’un plancher annuel : 12 salaires conventionnels majorés de 5/9/13/17 % après 4/8/12/16 ans. Seul l’écart avec la rémunération perçue est dû, pas une majoration en plus du salaire.
Modes de versement. Le texte n’en impose aucun et ne parle pas de « prime ». Le mode « par différence » correspond à l’obligation conventionnelle. La prime versée à tous sans comparaison est un avantage plus favorable de l’employeur, licite mais non conventionnel. Le cumul des cases 1 et 3 n’est pas prévu.
Commissions et secteur alimentaire.
Les commissions ne sont pas exclues du texte. Elles comptent donc dans la rémunération perçue comparée au plancher, pas dans la base du plancher.
Le secteur alimentaire relève de la garantie annuelle de rémunération : 12 salaires conventionnels + 2 % dès 1 an, contrôlée au 31/12 ou au départ du salarié. Le taux du moteur est conforme.


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Bonjour ​@Stéphanie SANNIER il faut créer la fonction calcul avant de recalculer les bulletins.

Je viens de l’effectuer, cela fonctionne

Bonjour,

 

pouvez-vous nous donner le prompt de la fonction svp?


Anthony Petit
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  • Community Manager
  • oct. 28, 2026 8:16 AM UTC

Bonjour,

Pour activer l'option : dans Paramétrage / Fonction de calcul, créer la fonction de calcul INIT-D01 si elle n'existe pas (ou l'ouvrir si elle existe déjà) et y ajouter la ligne : AncienneteSansPlancher = True
Recalculer ensuite les bulletins concernés.


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Bonjour,

Pour activer l'option : dans Paramétrage / Fonction de calcul, créer la fonction de calcul INIT-D01 si elle n'existe pas (ou l'ouvrir si elle existe déjà) et y ajouter la ligne : AncienneteSansPlancher = True
Recalculer ensuite les bulletins concernés.

 

Bonjour,

merci pour votre retour

 


  • Apprenti
  • oct. 28, 2026 2:32 PM UTC

Bonjour,

Voici les éléments sur lesquels nous nous sommes basés pour cette modification.

La CCN ne prévoit pas le versement via une prime mais uniquement une garantie d'ancienneté qui doit donc normalement se déclencher qu'en cas de rémunération inférieure au salaire conventionnel majoré de cette garantie, d'où le paramétrage de la vérification avec le salaire de base en cas de versement par prime.

Texte et nature.
C’est l’article « A. Garantie d’ancienneté (secteur non alimentaire) » de l’accord de classification du 5 mai 1992, section IV, dans sa rédaction issue de l’avenant du 13/04/2006. Il est « en vigueur étendu » (Légifrance). Il s’agit d’un plancher annuel : 12 salaires conventionnels majorés de 5/9/13/17 % après 4/8/12/16 ans. Seul l’écart avec la rémunération perçue est dû, pas une majoration en plus du salaire.
Modes de versement. Le texte n’en impose aucun et ne parle pas de « prime ». Le mode « par différence » correspond à l’obligation conventionnelle. La prime versée à tous sans comparaison est un avantage plus favorable de l’employeur, licite mais non conventionnel. Le cumul des cases 1 et 3 n’est pas prévu.
Commissions et secteur alimentaire.
Les commissions ne sont pas exclues du texte. Elles comptent donc dans la rémunération perçue comparée au plancher, pas dans la base du plancher.
Le secteur alimentaire relève de la garantie annuelle de rémunération : 12 salaires conventionnels + 2 % dès 1 an, contrôlée au 31/12 ou au départ du salarié. Le taux du moteur est conforme.

Bonjour,

 

Merci pour le retour ; mais encore une fois ça ne répond pas à nos questions.

Vous vous basez sur ce texte très bien, mais ce texte n’est pas nouveau et il n’y a pas eu de mise à jour récemment de la CCN à ma connaissance sur ce point. Il s’agit donc d’une erreur d’interprétation de Silae depuis le début ? Pourquoi ce changement de paramétrage maintenant ?


Bonjour,

Sur mon dossier la fonction INIT-D01 ne fonctionne pas ?

 


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Bonjour,

Sur mon dossier la fonction INIT-D01 ne fonctionne pas ?

 

Bonjour,

voici le prompt

 


Merci


  • Nouveau
  • oct. 29, 2026 11:16 AM UTC

Merci

C’est bon pour vous? car moi toujours pas


  • Nouveau
  • oct. 29, 2026 11:32 AM UTC

Bonjour,

Pour activer l'option : dans Paramétrage / Fonction de calcul, créer la fonction de calcul INIT-D01 si elle n'existe pas (ou l'ouvrir si elle existe déjà) et y ajouter la ligne : AncienneteSansPlancher = True
Recalculer ensuite les bulletins concernés.

Bonjour, cela ne fonctionne pas. c’est la seule manipulation à faire?


Oui c’est bon tel que l’a indiqué ZAHIRA EDDIGUE


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Bonjour,

Dans la mise à jour de mardi prochain, le 27/10 :

Depuis la mise à jour de la semaine, lorsque la garantie d'ancienneté est versée « sous forme de prime d'ancienneté mensuelle », elle n'est plus versée si le salaire de base est supérieur ou égal au minimum conventionnel majoré de l'ancienneté.
Une option permet de rétablir le fonctionnement antérieur : la prime est alors versée à tous les salariés ayant l'ancienneté requise, sans comparaison avec le salaire de base. Le versement « par différence avec le salaire de base » n'est pas modifié.
Pour activer l'option : dans Paramétrage / Fonction de calcul, créer la fonction de calcul INIT-D01 si elle n'existe pas (ou l'ouvrir si elle existe déjà) et y ajouter la ligne : AncienneteSansPlancher = True
Recalculer ensuite les bulletins concernés.

J’ai créé la fonction de calcul et quand je recalcule les bulletins concernné, rien ne se passe. Pourquoi?


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Bonjour,

Il y a bien une fonction calcul, voir au dessus de ce précédent commentaire et taggué en meilleur réponse :

Bonjour,

Dans la mise à jour de mardi prochain, le 27/10 :

Depuis la mise à jour de la semaine, lorsque la garantie d'ancienneté est versée « sous forme de prime d'ancienneté mensuelle », elle n'est plus versée si le salaire de base est supérieur ou égal au minimum conventionnel majoré de l'ancienneté.
Une option permet de rétablir le fonctionnement antérieur : la prime est alors versée à tous les salariés ayant l'ancienneté requise, sans comparaison avec le salaire de base. Le versement « par différence avec le salaire de base » n'est pas modifié.
Pour activer l'option : dans Paramétrage / Fonction de calcul, créer la fonction de calcul INIT-D01 si elle n'existe pas (ou l'ouvrir si elle existe déjà) et y ajouter la ligne : AncienneteSansPlancher = True
Recalculer ensuite les bulletins concernés.

 

 

Pour moi la fonction de calcul ne fonctionne pas. Pourquoi?


Anthony Petit
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  • nov. 2, 2026 1:17 PM UTC

Bonjour,

Il faudrait voir le dossier, mais peut être que vous avez une D01 personnalisée dans le dossier qui fait que la fonction n’a pas d’effet.

Faites une demande via le formulaire d’assistance pour que nous puissions analyser si besoin.


  • Nouveau
  • nov. 12, 2026 9:34 AM UTC

Bonjour,

Dans la mise à jour de mardi prochain, le 27/10 :

Depuis la mise à jour de la semaine, lorsque la garantie d'ancienneté est versée « sous forme de prime d'ancienneté mensuelle », elle n'est plus versée si le salaire de base est supérieur ou égal au minimum conventionnel majoré de l'ancienneté.
Une option permet de rétablir le fonctionnement antérieur : la prime est alors versée à tous les salariés ayant l'ancienneté requise, sans comparaison avec le salaire de base. Le versement « par différence avec le salaire de base » n'est pas modifié.
Pour activer l'option : dans Paramétrage / Fonction de calcul, créer la fonction de calcul INIT-D01 si elle n'existe pas (ou l'ouvrir si elle existe déjà) et y ajouter la ligne : AncienneteSansPlancher = True
Recalculer ensuite les bulletins concernés.

Bonjour,

J’ai appliqué la fonction de calcul dans mon dossier. Celle-ci fonctionne correctement, toutefois, la base de rémunération obtenue sur le bulletin n’est pas correcte.

Pour une classification IV – échelon 3, la base devrait être de 1 998,35 € et non de 1 933,05 €.

Pourriez-vous vérifier ce point ?

Merci d’avance.


Anthony Petit
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  • nov. 12, 2026 10:05 AM UTC

Bonjour,

Il faudrait faire une demande à l’assistance pour analyse du dossier et traitement qui est fait svp.