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ICCP pour inaptitude loi DDADU


Bonjour,

Je dois faire une sortie d’une salariée licenciée pour inaptitude en avril 2025, cette salariée est en maladie non professionnelle depuis le 12/2022 son compteur N-1 = 43 et N= 16.67 en mars

La salariée n’a jamais repris le travail, par rapport à la loi DDADU les congés non pris à l’issue du délai de 15 mois sont perdus ?.

Il n’y a pas d’accord dans l’entreprise.

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