Mutation intra groupe

Bonjour ,

Pour un transfert de contrat de travail d'un employeur vers un nouvel employeur, aucune fin de contrat n'est attendue de l'ancien employeur. Dans la fiche salarié, une date de fin d'emploi et un motif 902 uniquement sont à renseigner.
 
Pour certains secteurs particuliers, un bloc fin de contrat est attendu.
Si vous souhaitez faire remonter ce bloc en DSN, en fiche Salarié, ne renseigner alors qu'une date de fin d'emploi.
En DSN, cela va générer un bloc sortie avec une date de fin d'emploi et un code 100 - Mutation 

Le nouvel employeur indique quant à lui le changement. Cela se fait au niveau de la Gestion des numéros de contrats DSN sur Silae.

Ci-dessous l’aide en ligne   Cas particulier : Mutation

Merci beaucoup Alex !

Cependant j’aimerais certaines précisions : 

• dans le § “cas particulier : mutations”, il est indiqué le procédé en cas de changement de SIRENE : ⚠️ Traitement applicable uniquement pour les secteurs d’activité particuliers comme le Ménage, le Gardiennage et la Restauration . Or je ne suis pas dans le cas de ces secteurs d’activité… 
• Dans le motif, de rupture, n’est-il nécessaire de préciser qu’il s’agit d’une mutation ? (code 999) ?
• dans l’entreprise accueillant le nouveau salarié, la procédure est-elle bien de :
  • créer le nouveau salarié
  • renseigner l’ancien établissement dans le SADV 
  • envoyer le SADV ?
• ou convient-il de faire autre chose ?

Merci beaucoup d’avance

Sophie

Bonjour,

Vous pouvez clôturer le contrat en utilisant le motif 902, dès lors que votre situation ne relève pas d'un des secteurs bénéficiant d'un traitement particulier.

Le nouvel employeur devra renseigner le motif d’emploi 901 et déclarer la reprise via un bloc "Changement de contrat" en dsn. (numéro de contrat DSN + SIRET )

Voici les fiches d’aides qui pourront vous aidez : 

SADV : Mutation de l'individu sans rupture du contrat de travail – mySilae

Gérer les numéros de contrat DSN – mySilae

FAQ Sorties salariés / FCTU – mySilae  

N’hésitez pas à faire un ticket à l’assistance si besoin .

Excellente journée