Bonjour,
Dans quel cas peut on utiliser le code 037 “rupture anticipée cdd initiative salarié”?
Bonjour,
Dans quel cas peut on utiliser le code 037 “rupture anticipée cdd initiative salarié”?
Meilleure réponse par Maeva DUCRAY
Bonjour,
Cas légalement autorisés par le Code du travail.
👉 Les cas où un salarié peut rompre un CDD de manière anticipée (article L1243-2) :
Obtention d’un CDI
Le salarié peut quitter son CDD avant son terme s’il justifie d’une embauche en CDI (en respectant un préavis).
Faute grave de l’employeur
Le salarié peut rompre immédiatement si l'employeur commet une faute grave (non-paiement du salaire, harcèlement, mise en danger, etc.).
Inaptitude constatée par la médecine du travail
Rupture pour inaptitude déclarée par le médecin du travail.
Cas de force majeure
Très rare, il s’agit d’un événement imprévisible et insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat.
Première connexion ? Cliquez sur le bouton Communauté dans My Silae Gestionnaire de Paie pour vous connecter.
Besoin d'aide ? Cliquez ici
Enter your E-mail address. We'll send you an e-mail with instructions to reset your password.