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Répondu

Saisie sur salaire multiples_2 créanciers différents


Bonjour à tous,
j’ai 2 saisies pour un salarié:
1- d’un montant conséquent de plus de 2000€ datant de 05/26 pour un huissier de justice
2- d’un montant de moins de 500€ datant de 10/26 pour la Tres. publique 
La quotité saisissable est d’environ 300€ mensuel.
Est-il possible que la saisie se fasse sur les 2 créanciers? (150€ pour le huissier et 150€ pour la Tres. Publique ou autre répartition), ou il faut absolument épuré la première saisie avant que l’autre puisse passé?
Vous remerciant

Meilleure réponse par Mélissa CHPLT

Bonjour,

La méthode 371 permet une répartition du montant saisissable proportionnellement au solde dû des saisies en cours.

Bonne journée

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1 commentaire

  • Connaisseur
  • Réponse
  • oct. 26, 2026 3:04 PM UTC

Bonjour,

La méthode 371 permet une répartition du montant saisissable proportionnellement au solde dû des saisies en cours.

Bonne journée