tx050 gerant

merci

Bonjour,

L’urssaf nous demande de prélever cette cotisation sur le mandataire social. Cependant quand on lit les textes, il est précisé ceci :

Dans son dernier flash info, la Fnof avertit que depuis le 1er janvier 2026, la contribution conventionnelle pour le dialogue social / financement du paritarisme (contribution ADPOLD) est collectée directement par l’Urssaf, et non plus par AG2R. 

Concrètement, l’Urssaf assurera le recouvrement des contributions dues au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2026, avec une exigibilité fixée au 5 février ou au 15 février 2026. La contribution conventionnelle au dialogue social, obligatoire, doit être déclarée mensuellement, au même rythme que la contribution légale, en DSN. Un CTP spécifique (CTP 844) a été créé spécialement pour cette contribution.

« Il est important d’en informer votre cabinet comptable et de bien vérifier votre IDCC déclaré en DSN. Il doit s’agir de l’IDCC 1431 », souligne la Fnof, en précisant les détails suivants :

• la contribution doit être déclarée en DSN en rubrique 140, intitulée « Contribution conventionnelle de dialogue social », dans le bloc S21.G00.81.001 (dédié aux cotisations individuelles) ;
• la masse salariale soumise à cette contribution est à déclarer dans le bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » ;
• l’assiette est calculée sur les mêmes revenus d’activité que ceux pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution légale de dialogue social ;
• le taux de contribution à renseigner en rubrique S21.G00.23.003 est : 0,08 %

Or le mandataire social n’est pas soumis au dialogue social. Mais l’URSSAF ne veut rien entendre.

Avez-vous un texte qui précise les modalités ?

Dans la convention collective, il précise juste que c’est dû sur la masse salariale brute.

Merci.