Bonjour,
Pour faire suite à la jurisprudence concernant l'acquisition de CP pendant les absences maladies non professionnelles, je souhaiterais éditer la liste des salariés concernés par cette mesure pour chaque dossier ?
En vous remerciant,
Bien cordialement
Stéphanie
Meilleure réponse par Cyril SOUDRY
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Cela va être difficile pour faire le point dans les structures ou il y a du turn over et des arrets maladie fréquents.
Bien cordialement,
Stéphanie
Bonjour,
Pour l’instant je ne vois pas l’interet de mettre le feu à la maison !
Depuis les jurisprudences, il y a le conseil d’état et maintenant le projet de loi sur le sujet.
On irait vers 4 semaines maximum à prendre dans les 15 mois.
Dans le projet de Loi il est prévu :
Art. L. 3141-5-1. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141- 5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10. »
et
«II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ou de stipulations
conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, les
dispositions du 7° de l’article L. 3141-5, de l’article L. 3141-5-1, des articles L. 3141-19-1 à L.
3141-19-3 et du 4° de l’article L. 3141-24 du code du travail sont applicables, dans leur rédaction
issue de la présente loi, pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur
de la présente loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis par application des dispositions
législatives mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent, pour chaque période de référence
mentionnée à l’article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au
salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congés, après prise en compte des jours déjà
acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction
antérieure à la présente loi.
Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congés par
application des dispositions du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de
deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.»
Et le commentaire du projet :
Le présent article instaure également un droit pour les salariés au report des congés qu’ils n’ont pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident.
Fixé à 15 mois en cohérence avec la jurisprudence de la CJUE, ce délai de report court à compter de l’information que le reçoit de son employeur, postérieurement à sa reprise d’activité, sur les congés dont il dispose. Par dérogation, le délai de report de 15 mois débute à la fin de la période d’acquisition pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an et dont le contrat de travail continue à être suspendu.
L’amendement met en place une obligation d’information du salarié par l’employeur, dans les dix jours qui suivent la reprise du travail après un arrêt maladie, sur le nombre de jours acquis et le délai dont le salarié dispose pour les poser.
L’amendement prévoit que ces règles d’acquisition et de report des droits à congés s’appliquent depuis le 1er décembre 2009. Il introduit un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi, qui s’impose au salarié qui souhaiterait introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.
S'agissant des contrats de travail rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, l’amendement ne modifie pas les règles de droit commun, qui impliquent la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires.
+2Bonjour,
Aucune édition n’est possible pour votre requête.
Il est possible d’éditer les soldes de repos et filtrer les salariés qui n’ont pas eu un droit complet et puis rapprocher avec les salariés ayant eu un arrêt MNP.
Merci
Bonjour,
Vous pouvez exporter vos “Saisie de l’activité des salariés” sous Excel et filtrer vos salariés en Maladie Non Professionnelle.
Ensuite, un lien sera à faire avec ceux n’ayant pas une acquisition complète sur vos périodes de CP; cela pourra se faire via l’état “Solde de Repos” :
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Cela va être difficile pour faire le point dans les structures ou il y a du turn over et des arrets maladie fréquents.
Bien cordialement,
Stéphanie
+1Bonjour,
Merci pour vos réponses. Cela va être difficile pour faire le point dans les structures ou il y a du turn over et des arrets maladie fréquents.
Bien cordialement,
Stéphanie
Bonjour,
Pour l’instant je ne vois pas l’interet de mettre le feu à la maison !
Depuis les jurisprudences, il y a le conseil d’état et maintenant le projet de loi sur le sujet.
On irait vers 4 semaines maximum à prendre dans les 15 mois.
Dans le projet de Loi il est prévu :
Art. L. 3141-5-1. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141- 5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10. »
et
«II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ou de stipulations
conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, les
dispositions du 7° de l’article L. 3141-5, de l’article L. 3141-5-1, des articles L. 3141-19-1 à L.
3141-19-3 et du 4° de l’article L. 3141-24 du code du travail sont applicables, dans leur rédaction
issue de la présente loi, pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur
de la présente loi.
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis par application des dispositions
législatives mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent, pour chaque période de référence
mentionnée à l’article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au
salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congés, après prise en compte des jours déjà
acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction
antérieure à la présente loi.
Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congés par
application des dispositions du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de
deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.»
Et le commentaire du projet :
Le présent article instaure également un droit pour les salariés au report des congés qu’ils n’ont pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident.
Fixé à 15 mois en cohérence avec la jurisprudence de la CJUE, ce délai de report court à compter de l’information que le reçoit de son employeur, postérieurement à sa reprise d’activité, sur les congés dont il dispose. Par dérogation, le délai de report de 15 mois débute à la fin de la période d’acquisition pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an et dont le contrat de travail continue à être suspendu.
L’amendement met en place une obligation d’information du salarié par l’employeur, dans les dix jours qui suivent la reprise du travail après un arrêt maladie, sur le nombre de jours acquis et le délai dont le salarié dispose pour les poser.
L’amendement prévoit que ces règles d’acquisition et de report des droits à congés s’appliquent depuis le 1er décembre 2009. Il introduit un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi, qui s’impose au salarié qui souhaiterait introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.
S'agissant des contrats de travail rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, l’amendement ne modifie pas les règles de droit commun, qui impliquent la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires.
+1Bonjour
Je remets ce sujet d’actualité vu que la loi a désormais été votée (en attente de la publication au JO)
Donc notamment :
Et bien sûr le meilleur : Application rétroactive des nouvelles règles à compter du 1/12/2009 sur acquisition 2j ouvrables par mois et max 4 semaine/an + report CP mois
Une pensée émue pour tous les employeurs qui vont avoir tous leurs salariés en absence MNP longue durée revenir vers eux et pour tous les GP
Merci d’avance
+2Bonjour,
Je confirme, le sujet est en cours chez nous. Nos équipes travaillent dessus (intensément, comme tous sur le sujet j’imagine)
Bon courage à tous
+2Bonjour à tous,
Pour information, nous avons publié une information sur les évolutions de l’acquisition des congés payés pendant la maladie.
Vous pouvez consulter l’article sur l’aide en ligne dans la rubrique Focus Juridique / Légal / Arrêt maladie et acquisition de congés payés
Information au 30/04/2024 : Promulgation de la Loi DADDUE au JORF du 23/04/24 🆕
Des états vont être mis en place au fur et à mesure pour contrôler les CP au titre de la maladie.
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous sur ce sujet.
J’aimerai pouvoir éditer un solde de repos ( si nous n’avons pas d’autres éditions,) mais pour tous les dossiers de mon cabinet en une seule fois.
L’idée est d’informer les employeurs concernés par la régularisation à la clôture des CP .
Est ce que c’est possible?
je vous remercie
Bonne fin de journée
Marjorie SILVESTRI
+2Bonjour
A l’heure actuelle, il n’est pas possible de sortir un solde de repos pour l’ensemble des dossiers en masse.
De nouveaux états seront mis à disposition dès que possible concernant cette nouvelle mesure.
Bonjour
A l’heure actuelle, il n’est pas possible de sortir un solde de repos pour l’ensemble des dossiers en masse.
De nouveaux états seront mis à disposition dès que possible concernant cette nouvelle mesure.
je vous remercie, bonne journée
Bonjour,
Je lis que la question a été posée il y a un mois, y a-t-il du nouveau depuis sur la notion de la rétroactivité ?
Comment gère-t-on l’alimentation du compteur pour les périodes de maladie antérieure à la période de référence actuelle ? Nous avons des salariés qui ont déjà fait la demande pour des arrêts de 2022 par exemple, sachant également que nous avons migré sur SILAE entre 2022 et 2023, et qu’il y aura à mon sens une régularisation manuelle à faire.
J’ai cherché dans le fil de discussion ou dans l’aide en ligne mais je n’ai rien trouvé. Merci par avance.
+2Bonjour,
Dans la mise à jour de cette semaine, nous en parlons, qui sera mise en place prochainement :
Bonjour,
Sur certains bulletins après la mise à jour nous avons une ligne indemnité de congés qui se déclenche, pourtant les dossiers sont paramétrés de façon à ce que l’arbitrage se fasse à chaque prise, avez vous eu le cas ?
Merci de vos retours
Bonjour,
Je lis que la question a été posée il y a un mois, y a-t-il du nouveau depuis sur la notion de la rétroactivité ?
Comment gère-t-on l’alimentation du compteur pour les périodes de maladie antérieure à la période de référence actuelle ? Nous avons des salariés qui ont déjà fait la demande pour des arrêts de 2022 par exemple, sachant également que nous avons migré sur SILAE entre 2022 et 2023, et qu’il y aura à mon sens une régularisation manuelle à faire.
J’ai cherché dans le fil de discussion ou dans l’aide en ligne mais je n’ai rien trouvé. Merci par avance.
la retroactivité a été confirmée mais est differente selon que le salarié est encore dans l’entreprise ou pas.
Silae recalcule les CP/maladie depuis le 01/06/2023 alors que les textes ne disent pas la meme chose. a suivre…
pour les salariés qui en font la demande il faut voir avec l’employeur ce qu’il veut faire. dans la négative cela peut partir devant les Prud’hommes.
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