Fin de contrat dans le cadre d'une convention tripartite de transfert

Bonjour,

Je pensais que l’on faisait une convention tripartite c’est pour la continuité du contrat sur la nouvelle société. et dans ce cas le contrat n’étant pas rompu motif 902.

si le premier contrat est rompu, il faudra trouvé un motif (démission, rupture conv, ..)

Bonne journée

Merci pour votre retour, c’est bien ce que j’ai trouvé. 

Pour moi s’il y a rupture d’un côté il faut alors un motif. Et dans le cas d’une rupture amiable comme mon client me l’explique je pencherai plutôt sur une rupture conventionnelle, mais il faudrait alors en faire la demande … 

Je les laisse se renseigner auprès d’un service juridique car à mon sens on ne peut pas rompre un CDI à l’amiable dans paiement d’indemnité (rupture co, licenciement, ...).

Merci : )

Bonjour ​@AURELIE HAVARD ,

Comment avez-vous résolu votre problème ? Quels motifs avez-vous indiqué dans Silaé ?

merci d’avance pour votre retour :)

Bonjour ​@Christophe SUHAS vous avez eu un retour sur ce point ?

Bonjour,

Pour moi, il y a continuité du contrat comme pour un rachat (sans établissement de solde). Le hic c’est que le code de changement administratif (902) ne remonte pas en DSN, j’ai donc un soucis pour cette raison avec un organisme mutuelle en l’absence de date de sortie.

Quelqu’un de silae peut t-il nous confirmer la procédure à utiliser pour éviter tout soucis avec les différents organismes?

Bonjour,

Pour les organismes, celà passe par une communication directe (mail) de la raison de la “disparition” du contrat de travail en DSN, contrat qui n’est pas rompu, mais transféré sur une nouvelle entité. Les organismes doivent gérer dans leur informatique cette fin d’affiliation en manuel, hors DSN, puisque pas de rupture de contrat.