FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE CADRE D’UNE REPRISE D’ENTREPRISE

Bonjour, 

Si c’est le cas d’un transfert d’un salarié , il convient d’utiliser le motif de sortie 902.

Celui-ci n'est pas un motif de fin de contrat et ne permet pas de réaliser d'attestation France Travail. 

Bonne journée.

ce n’est pas un transfert de salarié, la salariée à acheté le fond de commerce.

Dans l’acte de cession il est indiqué : Le Vendeur déclare n’employer comme salariée pour l’exploitation du Fonds que Madame X dont le contrat de travail s’éteindra à la Date d’Effet sans indemnité de part ni d’autre, concomitamment à son acquisition du Fonds en tant qu’exploitante.