Indemnité forfaitaire salarié étranger

Bonjour Avez vous une réponse a votre question? car je suis dans le même cas

Merci

Bonjour, 

Malheureusement non. 

J’ai saisie directement sur le site France Travail l’attestation de salaire.

Bonne journée

Bonjour, 

si cela peut aider :

Cass. soc. 8-12-2009, n° 08-42.100. : la rupture du contrat de travail d’un étranger employé irrégulièrement n’a pas à donner lieu à la délivrance, par l’employeur, de l’attestation Pôle emploi

​@Clara DELAUNAY ​@Amandine Cauchy ​@Estelle CHAMP 

​@Anthony Petit 

Bonjour,

Je suis dans le même cas et je trouve la même information ​@Estelle CHAMP “pas d’obligation de donner au salarié” mais dans SILAE il faut bien noter un motif de départ.
​@Clara DELAUNAY demandait le libellé de l’indemnité et je suis dans le même cas, quelle indemnité utilisée ?

Merci d’avance pour vos retours

Bonjour,

Je suis dans le même cas. Décidément ça pleut ce type de licenciement !

Bonjour,

Auriez-vous le texte qui indique que ça doit être soumis à charges ? Je cherche depuis plus d’une heure et mon client va me le demander.

Merci pour votre aide

Bonsoir,
Il n’existe pas de texte à proprement parlé je crois mais l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8252-2 du Code du travail, égale à trois mois de salaire, est une sanction civile à l'encontre de l'employeur qui a rompu le contrat de travail d'un salarié étranger en situation irrégulière (ou dont le titre de séjour n'est pas renouvelé).

L'indemnité forfaitaire de trois mois de salaire due au salarié étranger en situation irrégulière (Art. L. 8252-2 C. trav.) n’est pas listée parmi les indemnités expressément exonérées (ni au titre de l'Urssaf, ni au titre de l'impôt sur le revenu). 

La règle de base est posée par le Code de la Sécurité sociale et le Code général des impôts.

• Principe de Soumission aux Cotisations Sociales : L'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) dispose que sont considérées comme rémunérations (soumises à cotisations) toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

• Les Exonérations Sont Limitatives : Seules les indemnités de rupture limitativement énumérées à l'article L. 242-1 du CSS et à l'article 80 duodecies du Code général des impôts (CGI) bénéficient d'une exonération totale ou partielle. Il s'agit principalement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de départ à la retraite, etc.

Si ça peut aider 😉

Bonsoir,
Il n’existe pas de texte à proprement parlé je crois mais l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8252-2 du Code du travail, égale à trois mois de salaire, est une sanction civile à l'encontre de l'employeur qui a rompu le contrat de travail d'un salarié étranger en situation irrégulière (ou dont le titre de séjour n'est pas renouvelé).

L'indemnité forfaitaire de trois mois de salaire due au salarié étranger en situation irrégulière (Art. L. 8252-2 C. trav.) n’est pas listée parmi les indemnités expressément exonérées (ni au titre de l'Urssaf, ni au titre de l'impôt sur le revenu). 

La règle de base est posée par le Code de la Sécurité sociale et le Code général des impôts.

• Principe de Soumission aux Cotisations Sociales : L'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) dispose que sont considérées comme rémunérations (soumises à cotisations) toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

• Les Exonérations Sont Limitatives : Seules les indemnités de rupture limitativement énumérées à l'article L. 242-1 du CSS et à l'article 80 duodecies du Code général des impôts (CGI) bénéficient d'une exonération totale ou partielle. Il s'agit principalement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de départ à la retraite, etc.

 

Si ça peut aider 😉

Vous êtes super ! Merci beaucoup !